Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

OUI à l’accord du 28 avril relatif aux annexes 8 & 10
NON à la Loi Travail : Retrait !

15.07.2016 | Communiqué FASAP-FO

L’agrément gouvernemental à l’accord du 28 avril dernier relatif aux annexes 8 & 10 de la Convention Nationale d’Assurance Chômage vient d’être publié au Journal Officiel de la République. La plupart des nouvelles dispositions issues de l’accord entrent en vigueur ce jour. Toute nouvelle demande d’allocation au titre des annexes, tout renouvellement de droits, toute demande de rééxamen anticipé relèvent désormais de l’accord du 28 avril et de son avenant du 5 mai 2016.

La Fédération Force Ouvrière des Arts, des Spectacles, de l’Audiovisuel, du cinéma et de la Presse (FASAP-FO) se félicite de l’entrée en vigueur de l’accord du 28 avril à la négociation duquel elle a participé très activement lors de 16 réunions et plus de 100h de négociation. La FASAP-FO se félicite :

- du retour pour tous aux 507h sur 12 mois pour 365 jours potentiels d’allocation
- du passage à 70 heures jusqu’à 50 ans et 120h au delà de la prise en compte des heures d’enseignement dispensées, pour les artistes comme pour les techniciens1
- du maintien jusqu’à 338h la prise en compte des heures de formation reçues1
- de l’instauration du cachet unique équivalent à 12h pour les artistes interprètes, les metteurs en scène, chorégraphes et réalisateurs
- du maintien de la prise en compte des services de répétition pour les artistes
- de la prise en compte des jours indemnisés par la sécurité sociale au titre d’un arrêt maladie (en ALD2), d’un congé de maternité, d’un accident du travail pour un équivalent de 5h / jour

- de l’instauration prochaine d’une allocation prévoyance pour toute salariée intermittente en congé de maternité qui ne recevrait pas d’indemnité par la sécurité sociale
- de la prise en compte au plus tard le 1er mai 2017 pour l’ouverture des droits à l’assurance chômage de cette allocation prévoyance selon un équivalent de 5h / jour
- de l’instauration d’une « clause de rattrapage »
- de l’instauration d’une allocation minimum de 44e/jour pour les artistes et
de 38e/jour pour les techniciens,
- du maintien du plein droit d’option
autant de dispositions en faveur de l’indemnisation chômage des salariés- intermittents auxquelles elle a contribué.
Ces nouvelles dispositions sont détaillées sur le site www.fasap-fo.fr onglet « assurance chômage ».

La FASAP-FO se félicite également de l’augmentation de cotisations consentie par les employeurs, ce qu’au niveau interprofessionnel le MEDEF a refusé.

Toutefois, la FASAP-FO reste inquiète du devenir des annexes 8 & 10. En premier lieu parce qu’on l’a vu et entendu lors de la renégociation de la convention nationale d’assurance chômage, le MEDEF ne veut plus d’assurance chômage financée par les cotisations et gérée paritairement. Lourde est d’ailleurs la responsabilité de tous ceux qui depuis des années dénoncent eux aussi le « paritarisme », pourtant garant de la solidarité interprofessionnelle.

1 les deux ne pouvant excéder 338 h
2 « Affection de Longue Durée", en dehors d’une période de contrat .

En second lieu parce qu’à la suite de la polémique suscitée par la convention 2014, les annexes 8 & 10 sont désormais négociées séparément de la convention générale et dans un cadre budgétaire contraint. Il s’en est d’ailleurs fallu de peu pour que l’accord du 28 avril soit mort-né, le MEDEF et ses alliés les confédérations CFDT et CFTC refusant de le valider. Qu’en sera t’il la prochaine fois ? On le voit déjà avec les « lois de financement de la sécurité sociale » instaurées en 1995, plutôt que d’ajuster les cotisations comme c’est la philosophie de nos organismes de protection sociale fondés à partir de 1945, ce sont les droits des bénéficiaires qui chaque année, sont rognés.

La FASAP-FO est également inquiète de la situation de l’emploi qui, dans le spectacle, devient de plus en plus précaire. Pour beaucoup d’artistes mais aussi de techniciens, c’est insidieusement que les annexes 8 & 10 sont déjà en train de disparaître, faute de réaliser les 507h minimum requises, ou faute d’être payés pour la totalité des heures travaillées...

Et le recours massif aux amateurs auquel la Loi LCAP et son article 11.A incitent, va brutalement dégrader encore la situation des artistes. La FASAP-FO demande l’abrogation de cet article et exige le respect de la présomption irréfragable de salariat des artistes acquises en 1969. Tout comme la FASAP-FO continue de demander le retrait de la Loi Travail qui prévoit que l’accord d’entreprise pourrait déroger à la convention collective nationale et même au Code du travail. Plus même besoin d’une commission nationale de validation des accords d’entreprise où pourtant déjà, les employeurs valident tous les accords d’entreprise, mêmes ceux défavorables aux salariés !

Pour toutes ces raisons, la FASAP-FO appelle tous les artistes et les techniciens à discuter dès maintenant de leur mobilisation massive lors de la prochaine journée interprofessionnelle de mobilisation pour le retrait de la Loi Travail, à l’appel de la Confédération FO avec la confédération CGT, la FSU, Solidaires, l’UNEF, la FIDEL et l’UNL, le 15 septembre prochain et soutiendra toute initiative pour la préparer.

Le souffle ne nous manque pas!

30.06.2016 | Communiqué CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, FIDL, UNL

La journée du 28 juin a été comme toutes les autres journées de mobilisation depuis 4 mois, réclamant le retrait du projet de loi et l’obtention de nouveaux droits, un succès des salarié-es, jeunes, privé-es d’emplois et retraité-es, succès et détermination qui ne s’essoufflent pas ! Ceci malgré certaines conditions de manifestation qui n’ont pas permis à toutes et à tous d’y participer.

Les premiers résultats de la votation citoyenne, lancée par les organisations syndicales depuis un mois, ont été remis à l’Elysée au conseiller social du Président de la République le 28 juin au matin ainsi que dans les préfectures pour les votations départementales. Plus de 700 000 votants, 15 796 bureaux de votes principalement dans les entreprises, 92% des votants pour le retrait du projet de loi travail, viennent renforcer l’ensemble des rassemblements, actions et manifestations unitaires.

De même, l’opinion publique dans les derniers sondages soutient toujours la mobilisation contre ce projet de loi, 70% disent même qu’ils sont contre l’utilisation du 49.3 pour le faire adopter.

Ce projet est minoritaire à tout point de vue.

Le Premier ministre a organisé des rencontres bilatérales le 29 juin. Les organisations signataires déplorent qu’il ait exclu de ces rendez-vous certaines organisations syndicales et de jeunesse, notamment celles engagées dans la lutte contre le projet de loi travail.

Pour autant, le gouvernement reste sourd aux propositions, particulièrement destinées à établir de nouveaux droits et à lutter contre le dumping social. Les amendements au projet de loi avancés par le gouvernement ne sont pas de nature à modifier profondément ce texte, même si certaines modifications sont à mettre au crédit des mobilisations.

Par ailleurs, ce projet de loi contrevient aux conventions internationales de l’OIT et vient d’être sanctionné par le Comité des droits économiques et sociaux et culturels de l’ONU au regard des effets sur la protection sociale des salariés et la précarité qu’il engendre.

Compte tenu de cette situation, les organisations signataires appellent à poursuivre la mobilisation contre ce projet de loi, sur des formes à déterminer localement, durant le débat parlementaire, notamment le 5 juillet.

Les organisations syndicales et de jeunesse conviennent de se retrouver le 8 juillet afin de discuter des suites à donner après le débat parlementaire.

Les arrestations de nos militants et le bis repetita du "ça s'essouffle" !

29.06.2016 | Union Régionale FORCE OUVRIÈRE Ile-de-France

Le mépris ça suffit ! Le gouvernement doit entendre !

24.06.2016 | Communiqué CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, FIDL, UNL

La journée du 23 juin a démontré une nouvelle fois la grande détermination des salarié-es, jeunes, privé-es d’emplois et retraité-es, à poursuivre la mobilisation pour obtenir le retrait du projet de loi Travail et des nouveaux droits.

De nombreuses actions multiformes ont eu lieu dans tout le pays, malgré toutes les tentatives du gouvernement pour discréditer le mouvement social, en agitant la peur et la remise en cause des libertés fondamentales à travers l’interdiction du droit à manifester à Paris.

Le climat social de notre pays se détériore, en témoigne les dégradations commises au siège de la CFDT hier soir. Les organisations syndicales et de jeunesses condamnent ces actes. Elles réaffirment leur attachement à la démocratie et au pluralisme d’expressions. Quelles que soient les positions des uns et des autres, les organisations syndicales représentent des salarié-es et à ce titre, elles doivent être respectées.

Le 23 juin a été également une journée importante de votation citoyenne.

C’est d’ores et déjà plusieurs centaines de milliers d’expressions des salarié-es, jeunes, privé-es d’emplois et retraité-es qui réaffirment très majoritairement leur opposition au projet de loi travail, particulièrement sur : l’inversion de la hiérarchie des normes, les accords de développement et de maintien de l’emploi, les conditions de licenciement, le référendum d’entreprise, la médecine du travail.

C’est lors d’une nouvelle journée d’actions, de grèves et de manifestations, le 28 juin, que seront remises ces votations auprès des préfectures dans les départements et auprès de la présidence de la République. Les organisations tiendront une conférence de presse le 28 juin au matin.

Le Président de la République persiste dans son refus d’entendre le mouvement syndical et les 70% de français-es opposé-es au projet de loi travail. Un tel mépris est inqualifiable.

Le gouvernement a la responsabilité pleine et entière de trouver une issue à cette crise.

Si le gouvernement reste sourd, elles appelleront à poursuivre la mobilisation durant le débat parlementaire, début juillet. Elles se retrouveront le 29 juin.

Les organisations apportent leur soutien à la journée de mobilisation contre la loi Peeters de ce jour en Belgique et leur ont adressé un message de solidarité.

La convention générale d’assurance chômage sera prorogée par décret ; l’accord du 28 avril sera intégré

16.06.2016 | Communiqué FASAP-FO

La FASAP-FO se félicite de la manifestation nationale massive à Paris et des milliers de manifestants à Marseille, Lyon...et de la grève interprofessionnelle, mardi 14 juin pour le retrait de la Loi Travail.

La FASAP-FO a appelé les artistes et les techniciens du spectacle à faire grève et à participer à la manifestation nationale pour le retrait de la loi Travail, pour le retrait de l’article 11.A de la LCAP mais également pour la validation de l’accord unanime du 28 avril relatif à l’indemnisation chômage des salariés intermittents.

Alors que les entreprises du spectacle sont confrontées à la réduction des financements publics, tant au niveau del‘Etat que des collectivités territoriales, la Fédération des Arts des Spectacles, de l’Audiovisuel, du Cinéma et de la Presse (FASAP-FO) a contribué lors des deux mois de négociation des annexes 8 & 10 à obtenir des employeurs une augmentation de leurs cotisations à l’assurance chômage. Au niveau interprofessionnel, le MEDEF s’y est refusé.
La plupart des entreprises qu’il représente ont pourtant bénéficié des 40 milliards du Pacte de responsabilité et des 21 milliards du CICE.

L’intransigeance du MEDEF a fait échouer les négociations et nous le regrettons. Tout au long de ces négociations, Force Ouvrière a réaffirmé son attachement au régime paritaire d’assurance chômage et fait des propositions pour faire face aux déséquilibres dû à un chômage de masse. Force Ouvrière a également demandé la validation de l’accord du 28 avril. Par décision du gouvernement, l’actuelle convention générale est prorogée. La FASAP-FO prend acte également de la décision du gouvernement d’agréer l’accord du 28 avril relatif aux annexes 8 & 10.
Cet accord entrerait en application mi-juillet.

Si ces décisions gouvernementales sont de nature à assurer la continuité du versement des cotisations, elles représentent un nouveau pas vers l’immixtion de l’Etat dans un organisme financé par le salaire différé. Dans ce contexte, les déclarations de ceux qui s’en félicitent et qui, depuis des années, mènent campagne contre le paritarisme, sont irresponsables.

A l’inverse, la FASAP-FO continuera avec sa confédération à se battre pour que l’indemnisation chômage des demandeurs d’emplois et des salariés intermittents reste dans la solidarité interprofessionnelle, seule sécurité pour sa pérennité, dans un contexte de réduction des dépenses publiques.

NON à la casse du code du travail ! Retrait du projet de Loi !

15.06.2016 | Union Régionale FORCE OUVRIÈRE Ile-de-France

NON au projet de Loi Travail et son article 2
Oui à l’accord signé du 28 avril relatif aux annexes 8 &10 de la Convention Nationale d’assurance-chômage

01.06.2016 | Communiqué FASAP-FO

Lors de la séance de négociation de la Convention Nationale d’assurance-chômage du 30 mai dernier, la confédération CFDT, parlant également au nom des confédérations CFTC et CGC, a mené une attaque en règle contre l'accord pourtant unanime relatif aux annexes 8 & 10, signé entre les fédérations FO, CGT mais aussi CFDT, CFTC, CGC avec la FESAC.

La confédération CFDT a dénoncé :

-  le non-respect de la lettre de cadrage, signée par elle avec la CFTC et la CGC, au terme de laquelle il aurait fallu réduire de 185 millions les prestations, aux dépens des salariés-intermittents
-  une insécurité juridique de l’accord
-  une non-prise en compte de ce que l’UNEDIC appelle « les effets de comportements »
-  la prise en compte de trois cachets par jour pour les artistes
-  les dispositions particulières, certaines nouvelles mais certaines existant déjà afférent aux congés de maternité
-  la prise en compte des heures d’enseignement pour les techniciens
-  la clause de rattrapage
-  l’allocation minimum fixée à 44e pour les artistes et 38e pour les
techniciens
-  la prise en compte des heures des techniciens du spectacle qui travaillent dans les Parcs et Loisirs.

Pour résumer, la Confédération CFDT et ses acolytes CFTC et CGC ont décrié le non-rapprochement de l’accord du 28 avril avec les règles du régime général, et d’ajouter que ces règles étaient 1 jour cotisé = 1 jour indemnisé.

Aussi, les confédérations CFDT, CFTC, CGC et le MEDEF ont refusé le 30 mai de valider l’accord du 28 avril et demandent l’intervention de l’Etat. Pour sa part, la Confédération Force Ouvrière a réaffirmé son attachement à l’indemnisation des salariés-intermittents dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, a demandé l’intégration en l’état de l’accord du 28 avril et n’a pas demandé à l’Etat de combler l’éventuel écart entre la trajectoire financière inscrite dans la lettre de cadrage et le déséquilibre entre les allocations et les contributions des annexes.

Tout comme le MEDEF, qui en 2014 avait souhaité la disparition pure et simple des annexes 8 & 10, la confédération CFDT s’acharne, comme elle s’acharne contre le Code du travail et les Conventions collectives, en exigeant l’adoption et l’application de la Loi Travail pourtant rejetée par une immense majorité des salariés et 70% des Français.

Face à la gravité de la situation, la FASAP-FO et ses syndicats prennent toutes leurs responsabilités pour défendre les droits des salariés tant face au projet de Loi Travail que face à la menace qui pèsent sur l’indemnisation chômage des salariés-intermittents, vitale, compte tenu de la discontinuité de l’emploi, inhérent à leur travail comme dans le cinéma par exemple.

C’est pourquoi, la FASAP-FO et ses syndicats s’inscrivent pleinement dans l’appel des confédérations FO, CGT avec la FSU, Solidaires, l’UNEF, l’UNL et la FIDEL du 26 mai dernier et appellent tous les salariés du spectacle, de l’audiovisuel, du cinéma, de la prestation technique et de la presse, à la grève, à des assemblées générales sur le lieu de travail pour en décider la reconduction et à participer massivement à la manifestation nationale du 14 juin prochain.

La Loi Travail doit être retirée, l’accord du 28 avril et son avenant du 23 mai doivent entrer en application dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle le 1er juillet !

Loi Travail : un nouvel élan avec plus de salarié-es, jeunes, privé-es d’emploi, retraités dans l’action

26.05.2016 | Communiqué CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, FIDL, UNL

La mobilisation contre le projet de loi travail s’amplifie et s’enracine durablement pour le retrait du projet de loi et l’obtention de nouveaux droits.

La détermination des salarié-es, jeunes, privé-es d’emploi et retraité-es est sans faille, comme le démontrent le nombre de manifestants ce jour et le nombre d’initiatives dans les entreprises, les sites industriels, les zones commerciales.

La violence des propos tenus par le gouvernement, le mépris à l’égard du mouvement social et son entêtement à ne pas retirer le projet de loi renforce cette détermination.

Les organisations réaffirment les termes de leur courrier commun envoyé le 20 mai au Président Hollande dans lequel elles demandaient à être reçues. Alors que celui-ci dit faire du dialogue social sa méthode de gouvernement, les organisations attendent toujours la réponse à leur courrier.

La mobilisation des salarié-es, jeunes et privé-es d’emploi est aujourd’hui majoritaire, l’opinion publique reste massivement défavorable au texte de loi et l’unité des organisations syndicales engagées, représentant du front large et résolu, reste intacte.

Des milliers de nouveaux salarié-es d’entreprises des plus petites au plus grandes, de tous secteurs professionnels sont entrés dans la mobilisation. De nombreux secteurs professionnels restent engagés, souvent dans un mouvement de grève reconductible, comme dans les raffineries, les centrales nucléaires, les ports, les cheminots, la RATP, les transports, etc.

Les organisations appellent à poursuivre et amplifier les mobilisations :

• En multipliant et en soutenant les actions décidées par les salarié-es en assemblées générales, y compris reconductibles, dès ce soir.

• En travaillant à des temps forts de convergence de luttes interprofessionnelles par la grève et les manifestations dans les prochains jours, sur tout le territoire et dans les professions.
Chaque jour doit être un nouvel élan dans la mobilisation.

• En déployant dès le début de la semaine prochaine la votation citoyenne décidée en intersyndicale dans les entreprises, les administrations et les lieux d’études.
Cette votation sera remise au président de la République lors d’un nouveau temps fort dans la deuxième quinzaine de juin.

• En créant les conditions de la réussite d’une puissante manifestation nationale le 14 juin à Paris,

Elles se retrouveront de nouveau pour assurer l’organisation et la réussite des mobilisations et initiatives.

Accord sur les annexes 8 & 10 conclu le 28 avril à 1h du matin après seize réunions de négociation

28.04.2016 | Communiqué FASAP-FO

À ce jour sont signataires, les fédérations FO, CGT, CFTC, CGC du spectacle et la FESAC (Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma).

C’est la première fois qu’ un accord sur les annexes 8 & 10 a été négocié dans le cadre professionnel. Pourquoi ? A la suite de la polémique suscitée par la convention d’assurance chômage 2014 dont FO est signataire, le gouvernement a introduit en août dernier dans la Loi Rebsamen sur la dialogue social des dispositions séparant la négociation des annexes 8 & 10 de celles du régime général et fixant les conditions de cette négociation : cadrage budgétaire, respect des principes de l’UNEDIC et du Code du Travail, négociation entre les organisations professionnelles. Force ouvrière ne s’est pas félicitée de cette loi, qui sous couvert de « sanctuarisation » des annexes 8 & 10 constitue un cheval de Troie contre l’unicité du régime paritaire d’assurance chômage.

Ainsi, le MEDEF, la CGPME et l’UPA ont imposé un cadrage budgétaire avec 185 millions d’économies à réaliser chaque année, signé par les confédérations CFDT, CGC et CFTC.

La confédération FO, comme la confédération CGT, a refusé de signer ce cadrage. Néanmoins, c’est dans ce cadre budgétaire contraignant que s’est déroulée cette négociation professionnelle.

Que contient l’accord signé le 28 avril ?
. Ouverture des droits : 507h sur 12 mois
. Heures prises en compte :
- ARTISTES : cachet unique de 12 h, TECHNICIENS : jusqu’à 48h /semaine et 208h/mois
- les heures d’activité spectacle, les heures d’enseignement dispensées par les artistes et techniciens à concurrence de 70h, et 120h pour les plus de 50ans
- sont également prises en compte à raison de 5h par jour :
. les congés maternité, arrêts maladie, accidents du travail, pendant ou en dehors d’un contrat, indemnisés par la sécurité sociale, ou par l’institution de prévoyance,
. les congés d’adoption indemnisés par la sécurité sociale,
. les accidents du travail se prolongeant au-delà du contrat de travail,
. les arrêts maladie pour ALD.
- en dehors des périodes d’arrêt pour ALD, les périodes de maladie situées en dehors du contrat de travail sont neutralisées et allongent d’autant la période de référence
- les heures de formation reçues à concurrence de 2/3 jusqu’à 338h*
- pour les salariés n’ayant pas effectué 507h de travail au cours des 12 mois et qui ont moins de 5 années d’ancienneté, possibilité d’ouverture pour 6 mois d’indemnités sous certaines conditions*

. Montant de l’allocation : même formule qu’actuellement
dans le cas de 507h réalisées sur 12 mois - 4 euros en moyenne par allocation journalière pour les techniciens et – 3 euros en moyenne par allocation journalière pour les artistes (effet de l’allongement de la période d’indemnisation sur 12 mois)
Allocation plancher fixée à 44 euros/jour

. Durée d’indemnisation : 365 jours potentiels

. Différés d’indemnisation : les congés spectacles ne se cumuleront plus avec l’allocation chômage
(répartis sur 12 mois):
Plafonnement (salaires + indemnités) à 1,18 % du plafond mensuel de la sécurité sociale sur une période de référence glissante de 3 mois soit 3 x 3 765 euros = 11 295 euros (au lieu d’un 1,4% actuellement soit 4 400 sur un mois) point de départ du versement de l’allocation: formule d’avant 2014 – 27 jours (au lieu de - 30 jours)
Décalage mensuel : inchangé sauf pour les réalisateurs payés au cachet dont les règles sont désormais celles des artistes

. Réexamen des droits : à date anniversaire

. Contributions : 12,8 à 13,3% de la part patronale des cotisations assurance chômage au 1er juillet 2016 puis à 13,8% au 1er janvier 2017 - Calculées sur 100% du salaire brut pour la cotisation AC au 1er juillet 2016

. Autres dispositions : Commission nationale paritaire de suivi * pour plus de détail, voir l'accord sur www.fasap-fo.fr
Quelles sont les conditions pour que cet accord entre en vigueur ?

L’accord est transmis pour évaluation au comité d’expert mis en place par la loi puis transmis aux négociateurs interprofessionnels qui décideront s’ils l’acceptent ou pas.

FORCE OUVRIERE n’a pas signé le cadrage budgétaire prévoyant une économie de 185 millions d'économies par an. Tout au long de cette négociation, la FASAP- FO s’est battue contre toute dégradation des conditions d’indemnisation des salariés-intermittents. Mais le problème de ce nouveau cadre de négociation à enveloppe fermée, implique que toute avancée sur un point doit être compensée par un autre. La FASAP-FO a décidé de signer l’accord du 28 avril sur les annexes 8 & 10 afin de préserver l’indemnisation chômage des salariés- intermittents.

Actuellement le MEDEF exerce un chantage sur l’avenir même du régime d’assurance-chômage en rapport à la Loi Travail. Les jeux ne sont pas faits. La FASAP-FO appelle les artistes et les techniciens à amplifier leur mobilisation pour le retrait de la Loi Travail et à se tenir prêts pour poursuivre leur mobilisation en défense des annexes 8 & 10.

Dans le cadre de la mobilisation actuelle, les décisions des artistes et des techniciens dans leur établissement prises en assemblée générale sont souveraines et doivent être respectées.

Verbatim des négos

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