Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Les États ont renforcé les pouvoirs de Bruxelles

25.11.2013 | Jour après jour, L'actualité du site de Force Ouvrière

Pour la première fois le 15 novembre, la Commission européenne a transmis son «opinion» (sic) aux députés français, en plein débat parlementaire sur le projet de budget 2014..

Après avoir adopté le traité de Maastricht en 1992, imposant les critères de convergence économique (dont le fameux seuil des 3% pour le déficit public), les chefs d’État et de gouvernement n’ont cessé de durcir les règles (pacte de stabilité et de croissance en 1997 pour la zone euro, Mécanisme de stabilité économique (MES) à l’été 2012, pacte budgétaire (TSCG) début 2013). Sans compter le pacte de réforme structurelle adopté en 2005, par lequel les États se sont engagés à présenter des plans de réforme nationaux (PNR) triennaux.

De traités en traités et de réglements en réglements.

À la faveur de la crise, les dirigeants nationaux ont aussi choisi d’augmenter les pouvoirs de la Commission européenne. En 2011, un ensemble de cinq règlements et une directive (Six-Pack) ont élargi son champ de compétences et lui ont donné de nouveaux outils de surveillance et de sanction. Un «contrôle du risque de déséquilibres macroéconomiques» a été introduit, ce qui donne à Bruxelles un droit de regard sur le niveau des salaires et de la protection sociale. En matière budgétaire, les États lui soumettent depuis, à chaque printemps, leur stratégie pour l’année suivante. Mais cela n’a pas suffi. En juin 2012, les ministres de l’Économie des vingt-sept États membres ont validé deux nouveaux règlements (Two-Pack) qui autorisent la Commission à exercer son pouvoir de surveillance aussi en automne et donc à interférer directement dans les travaux des parlements nationaux.

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