Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Défense des annexes 8 & 10 de la Convention nationale d’assurance chômage

26.11.2012 | Conseil Fédéral de la FASAP-FO Paris

Suite aux nombreuses mises en cause portées récemment à l’encontre des salariés-intermittents du spectacle par la Cour des Comptes, mais aussi dans la presse, la FASAP-FO rappelle son attachement inconditionnel aux annexes 8 et 10 de l’assurance chômage.

Nous apportons notre soutien total aux salariés intermittents, artistes et techniciens, durement visés par ces allégations portées contre eux et leur régime spécifique d’indemnisation chômage.

La FASAP-FO conteste les chiffres publiés sur le «déficit» supposé des annexes 8 et 10 et rappelle que le secteur du « spectacle » emploie 452 000 personnes (chiffres Conseil National des Professions du Spectacle de 2008) dont 104 208 intermittents indemnisés. Nous rappelons que l’UNEDIC, financée par une partie du salaire, assure une solidarité interprofessionnelle.

A tout le moins, il conviendrait de considérer l’ensemble des cotisations chômage de la branche, pour le calcul d’un éventuel déséquilibre cotisations/allocations.

Il conviendrait également de considérer l’apport économique des travailleurs du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel à bien d’autres secteurs : tourisme, métallurgie, commerce extérieur...

A l’instar du Congrès Fédéral de la FASAP-FO de 2008, nous rappelons également que les difficultés de ces professions sont essentiellement dues au recours abusif des employeurs (public-privé) aux CDD de droit commun,dit d’usage, au détriment du CDI.

Ces dernières années, les partenaires sociaux de la branche se sont engagés et ont mis en place des mécanismes de requalification mais aussi de « certification sociale » pour l’audiovisuel et de « labellisation » pour le spectacle vivant visant à encadrer et limiter ce recours aux CDD dit d’usage.

Selon de récentes études, 80 % des artistes interprètes et musiciens intermittents vivent avec le SMIC, salaires et allocations chômage cumulés. Pourtant, ils sont le premier « matériau » du spectacle vivant et du cinéma. Si ces secteurs connaissent une expansion permanente, jamais la précarité n’a été aussi grande parmi les artistes interprètes et les musiciens intermittents.

Par exemple, plus de 7 000 artistes sont au RSA à Paris ! En cause, l’absence de CDI chez les artistes interprètes; les attaques contre les orchestres permanents et les maisons d’Opéra ; des salaires bien souvent en deçà des qualifications; les conventions d’assurance-chômage qui depuis 2003 ne sont plus adaptées aux réalités d’emploi.

La FASAP-FO revendique :

- le respect de l’accord relatif au volume d’emploi des artistes interprètes dans les CDN
- le rétablissement de troupes permanentes
- le remplacement de tous les musiciens des ensembles permanents.

Il nous semble également important de préciser que les difficultés rencontrées par les techniciens de la branche résident en un volume d’heures de travail en baisse constante à quoi s’ajoutent les réformes de 2007 notamment. Ainsi ont-ils de plus en plus de mal à garder leurs droits ouverts à l’indemnisation chômage. Ces travailleurs précaires, souvent isolés, rencontrent aussi de grandes difficultés à faire respecter la qualification de leurs métiers, ils sont souvent employés sur des postes qui ne correspondent pas à la réalité du travail demandé par le donneur d’ordre, mais aussi à se faire rémunérer toutes leurs heures travaillées.

Ce sont les employeurs et dans le cas de l’audiovisuel public l’Etat qui sont responsables de cette situation.

La FASAP-FO réclame la requalification en CDI des postes occupés par les salariés en CDD dit d’usage qui le souhaitent, dès lors que le volume de travail le justifie.

Mais la FASAP-FO souligne la faiblesse des niveaux de rémunération proposée à des techniciens et personnels de production expérimentés et dont les compétences ne sont plus à prouver. Il y a aussi la polyvalence imposée par nombre d’employeurs à leurs personnels permanents, qui conduit à une déprofessionnalisation du secteur.

Cette nécessaire requalification en CDI n’est donc réalisable qu’avec une augmentation substantielle des salaires, une reconnaissance de la qualification et de l’ancienneté.

C’est pourquoi la Fédération des Arts du Spectacle de l’Audiovisuel et de la Presse - Force Ouvrière sera vigilante sur les réponses données par les Pouvoirs Publics ainsi que par l’UNEDIC à ces attaques infondées.

La FASAP-FO rappelle ses revendications en matière d’indemnisation chômage des salariés-intermittents :

- 507h travaillées sur une période de 12 mois doivent ouvrir droit à douze mois d’indemnisation
- l’indemnisation doit être calculée uniquement sur la base des salaires perçus et sans dégressivité, pour 31,5% du salaire initial + une part fixe d’au moins 15 euros
- toutes les périodes indemnisées par la Sécurité Sociale au titre des accidents du travail, des arrêts maladie et des congés maternité doivent être prises en compte selon la règle d’au moins 5,6h pour chaque jour indemnisé
- les heures effectuées au titre du régime général doivent être prises en compte selon la règle d’au moins 169h constatées travaillées dans le champ du spectacle vivant, du cinéma ou de l’audiovisuel dans le dernier trimestre précédent l’ouverture de droit et doivent permettre au salarié qui le souhaite de bénéficier des annexes 8&10.
- toutes les heures de formation reçues doivent être prises en compte à concurrence de 336h par période de référence.

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