Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Niveau de désignation du RSS : entreprise ou établissement ?

17.09.2012 | Article paru dans FO Hebdo n°3044

Chers Camarades,

La Cour de cassation a récemment ajouté une pierre à l’édifice de la représentativité, telle qu’issue de la loi du 20 août 2008.

Dans un arrêt du 20 juin 2012 (n°11-60202), elle s’est en effet prononcée sur le niveau de désignation d’un représentant de la section syndicale en affirmant « qu’un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d'établissement ».

La Cour qui précise que « les niveaux de représentation prévus par [la loi] ne peuvent se cumuler » exclut de ce fait la possibilité d’avoir des RSS, à la fois au niveau de l’entreprise et des établissements et laisse donc au syndicat non représentatif le choix du périmètre dans lequel il entend procéder à la désignation du RSS, entreprise toute entière ou établissement.

Ce choix très stratégique qui appartient à l’organisation syndicale seule, n’est évidemment pas dénué de conséquences.

Pour rappel, les désignations sont opérées, sur proposition du syndicat concerné, par l’Union départementale lorsque l’entreprise et ses établissements sont implantés dans un seul département et par la Fédération, dès lors que l’entreprise couvre plusieurs départements.

Il s’avère donc primordial que nos structures et en particulier les Unions Départementales et les Fédérations se coordonnent afin de déterminer, dans certaines entreprises à structure complexe, le meilleur périmètre de désignation possible et d’éviter des contentieux les opposant, au regard de cette jurisprudence qui nous oblige désormais à opérer un choix.

Pour autant, il n’est pas possible, ni souhaitable, de leur imposer ce choix car il doit être fait en tenant compte de chaque situation particulière et déterminé afin de favoriser la meilleure représentation possible des intérêts des salariés et de l’organisation syndicale.

Toutefois, compte tenu du peu de moyens dont dispose le RSS (4 heures de délégation !), peut-être sera-t-il le plus souvent opportun d’en désigner dans chaque établissement distinct :

- d’une part, afin de faciliter notre implantation et notre activité syndicale au plus proche du terrain ;
- d’autre part, afin de nous permettre de bénéficier d’un peu plus de moyens que s’il n’existait qu’un seul RSS pour toute l’entreprise (notamment, en nombre d’heures de délégation : 4+4+4… ; et en terme de proximité).

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