Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

La réforme des retraites ne convainc pas les salariés

12.09.2013 | Communiqué FO

Salariés usés - La pénibilité mieux prise en compte?

Si la création d’un compte pénibilité correspond à une revendication de FO, l’organisation syndicale sera vigilante quant à ses modalités d’application. Elle conteste d’ores et déjà le sort réservé aux salariés usés proches de la retraite.
Le projet de loi sur les retraites, transmis le 5 septembre aux caisses de Sécurité sociale et au Conseil d’État, comporte un volet consacré à la pénibilité au travail. Comme le Premier ministre l’avait annoncé, un compte pénibilité sera créé en 2015, à destination des salariés du privé exposés «à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie», comme le travail de nuit, des contraintes physiques difficiles (postures pénibles, manutention de charges…) ou un environnement agressif (bruit, agents chimiques…). Ce compte leur permettra, avec des points cumulés en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, de se réorienter vers un métier moins pénible, de financer un temps partiel en fin de carrière ou de bénéficier de trimestres pour partir plus tôt à la retraite –au maximum deux ans avant l’âge légal de 62 ans. Selon le gouvernement, 20% des salariés seront concernés. Le dispositif sera financé par une cotisation de l’ensemble des employeurs du secteur privé et par une cotisation additionnelle versée par les entreprises dont au moins un des salariés est exposé à la pénibilité. FO a accueilli favorablement la création du compte pénibilité, notamment parce que les dix critères de pénibilité retenus correspondent à une revendication de l’organisation syndicale. «Le concept nous convient bien, mais nous ne pourrons vraiment nous prononcer sur le fond que lorsque nous aurons eu connaissance des décrets d’application, nuance Philippe Pihet, Secrétaire confédéral FO chargé des retraites. Nous sommes d’ores et déjà très déçus par rapport aux annonces faites par le Premier ministre lors de la concertation, ajoute le responsable FO, M. Ayrault avait assuré que les salariés usés proches de la retraite bénéficieraient de bonifications, or le projet de loi limite leur bénéfice aux 59 ans et demi et plus, et seulement à partir de 2015. À ce rythme, la mesure ne va concerner qu’une toute petite proportion des salariés exposés à des travaux pénibles!»

Quid des fonctionnaires?

La Fédération générale des fonctionnaires FO (FGF FO) pose aussi la question de la prise en compte de la pénibilité pour les fonctionnaires. Si certains métiers, classés en catégorie dite active, bénéficient, au titre de la pénibilité, de la possibilité de départs anticipés, ce n’est plus le cas de toutes les infirmières, ni des métiers pénibles exercés par les contractuels.

Le dossier de la pénibilité au travail suscite des attentes fortes de la part des salariés, alors que trois ans de négociations sur le sujet entre 2005 et 2008 n’avaient pas permis aux interlocuteurs sociaux de trouver un accord, le patronat refusant d’être mis à contribution pour le financement de départs anticipés pour les salariés usés. Les négociateurs avaient cependant déterminé des catégories de pénibilité, critères qui sont aujourd’hui repris dans le projet du gouvernement.

La loi sur les retraites de 2010 a certes créé la possibilité pour les salariés souffrant d’une incapacité au moins égale à 10% de cesser leur activité à 60 ans en cas d’incapacité, mais les conditions d’accès sont très restrictives. Le travail de nuit n’est pas pris en compte, et le dispositif oblige les salariés dont le taux d’incapacité est compris entre 10% et 20% à prouver qu’ils ont été exposés durant au moins dix-sept ans à un facteur de risque, avant de passer devant une commission qui juge de la recevabilité de leur demande.

Résultat: sur les 30.000 salariés éligibles, seulement 5.700 personnes ont bénéficié du dispositif, principalement en raison de la difficulté à apporter les preuves de l’exposition.

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