Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

La convention du régime interprofessionnel d’assurance-chômage

22.03.2014 | Communiqué FASAP-FO

La convention du régime interprofessionnel d’assurance-chômage arrivait à expiration le 30 mars 2014. L’UNEDIC accuse un différentiel de 22 milliards d’euro. Le MEDEF demandait un milliard 200 millions d’euro d’économies et proposait notamment la suppression des annexes 8 & 10.

FO a aussitôt appelé à la mobilisation et des manifestations dans toute la France ont eu lieu le 27 février avec succès. Grâce à l’ampleur de cette mobilisation, le MEDEF est revenu sur sa demande de suppression des annexes 8 & 10.

Le gouvernement, le patronat, la CFDT, la CGC et la CFTC ont imposé un Pacte d’austérité (le Pacte de responsabilité). Opposée à ce Pacte d’austérité, Force Ouvrière a initié une journée de grève interprofessionnelle et de manifestations le 18 mars 2014, rejointe par la CGT, la FSU et Solidaires.

Le 20 mars, la négociation sur le régime interprofessionnel d’assurance-chômage reprenait. Le MEDEF revenait sur sa demande de suppression des annexes 8 & 10 mais proposait en plus du maintien des dispositions du protocole de 2003, l’instauration d’un plafond mensuel à 3129 euro brut, plafond cumulant les revenus d’activité et les indemnités chômage. Force Ouvrière a toujours combattu cette mesure de plafonnement mensuel. Cette proposition a été initiée en 2006 par la FNSAC-CGT, la CIP-IDF, le SYNDEAC, la FESAC, le « Comité de suivi » et a été soutenue par le ministère de la culture. FO a toujours quant a elle demandé une réforme du différé d’indemnisation.

Le 20 mars, la CFDT était prête à signer la proposition du MEDEF avec un plafond à 3129 euro brut ! Que fallait-il faire ? Laisser la CFDT signer, et subir ce texte en l’état, ou tout faire pour qu’il évolue ? Force Ouvrière a décidé de se battre « pied à pied » pour faire modifier ces propositions. La CGT ne s’est pas jointe à cette démarche. La négociation a repris le 21 mars à 9h et s’est déroulée jusqu’à 1h du matin.

Après avoir constaté que le MEDEF et la CFDT ne « bougeraient » pas sur le principe du plafond mensuel, la délégation FO a décidé de se battre pour en modifier les paramètres. Après 15h de négociation, FO obtenait des améliorations au texte initial et notamment en ce qui concerne le plafond mensuel pour les annexes 8 & 10 qui passait de 3129 euro à 5475,75 euro.

Les faits démontrent que la délégation FO a bien fait de ne pas jouer les Ponce Pilate et de laisser ainsi le champ libre à la CFDT et au MEDEF. Cette modification du plafond mensuel de 3129 euro à 5475,75 euro est conséquente.

Par ailleurs Force Ouvrière a obtenu que le différé d’indemnisation ne s’applique pas aux faibles revenus. Dans l’accord proposé le 21 mars il est également prévu une concertation avec l’Etat sur les moyens de lutter contre la précarité dans les secteurs du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel.

La Fédération des syndicats FO du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel prend acte du maintien des annexes 8 & 10 au sein du régime interprofessionnel d’assurance–chômage.

Le bureau confédéral FO se réunira dans les prochains jours pour décider de sa position sur le projet d’accord UNEDIC.

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