Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Plateforme défense des annexes 8 & 10

08.02.2014 | Communiqué FO

Alors que la renégociation de la convention nationale d’assurance chômage a commencé et que bientôt ce sera au tour de celle des annexes 8 & 10, face aux nouvelles menaces qui pèsent sur le régime spécifique d’indemnisation dont bénéficient plus de 110 000 salariés intermittents, les SYNDICATS FORCE OUVRIERE du SPECTACLE et de L’AUDIOVISUEL défendent avec le SOUTIEN de leur FEDERATION FASAP FO la PLATEFORME suivante:

- Maintien des annexes 8 et 10 de la convention nationale d’assurance chômage
- Ouverture des droits à 507 heures sur une période de référence de 12 mois
- Durée d’indemnisation de 12 mois.
- Retour à la date anniversaire pour l’examen des droits.
- Possibilité de cumul des heures relevant des deux annexes pour ouvrir des droits.
- Prise en compte pour l’ouverture des droits des jours de conges payés, des journées « maladie », des accidents du travail et des congés maternité ainsi que des heures de formation professionnelle jusqu’à 169 heures.
- Refus du plafond cumul mensuel des revenus d’activité et des allocations chômage.
- Réforme du différé d’indemnisation.
- Déplafonnement de l’assiette de cotisation.
- Soutien aux propositions du rapport Gilles concernant l’obligation pour l’employeur de proposer un contrat à durée indéterminée lorsque la durée travaillée atteint 600h au moins.
- Soutien des contrôles en mutualisant les missions des inspecteurs de l’URSSAFF, des congés spectacles, des impôts et en créant un corps de contrôle spécialisé avec des compétences élargies à l’ensemble des organismes.

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