Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Quand les économies prennent le pas sur la justice

13.10.2014 | Communiqué FO

Dans l’objectif de diminuer les délais excessifs pour lesquels la France a été condamnée, d’accélérer et de contourner la procédure prud’homale, M. MACRON, ministre de l’économie, a annoncé dans sa communication relative au projet de loi pour l’activité et sans concertation préalable, le recours obligatoire à la médiation.

Considérant que la médiation ne doit pas se substituer à une véritable conciliation qui doit aujourd’hui être renforcée par la stricte application des textes, FO s’est toujours opposée au recours à la médiation en dénonçant :

- la remise en cause de la gratuité de la justice au bénéfice d’une véritable justice privée ;
- l’externalisation du contentieux des tribunaux de la République avec toutes ses conséquences notamment sur le principe du contradictoire, l’accès à un procès équitable…

Cette orientation confirme bien le désengagement de l’Etat envers ses missions régaliennes (comme dans bien d’autres domaines : éducation, permis de conduire…) transformant ainsi l’Etat républicain prestataire en état orientateur et subsidiaire.

Aussi, l’annonce du gouvernement instituant l’échevinage (juge professionnel) en première instance, n’est pas acceptable. Rejeté par l’ensemble des intervenants y compris par le rapport LACABARATS, cette proposition relève d’un véritable mépris vis-à-vis de l’institution prud’homale.

FO restera vigilante afin que l’on n’efface pas deux cents ans d’histoire.

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