Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Renégociation de la convention d’assurance chômage

28.04.2014 | Communiqué FASAP-FO

La renégociation de la convention d’assurance chômage qui s’est achevée le 22 mars au matin s’est déroulée dans des conditions extrêmement difficiles.
La FASAP-FO tient à rappeler quels étaient les objectifs du patronat lors de cette négociation:
- une baisse de 1,2 Milliard d’€ des prestations
- le retour de la dégressivité
- le passage de 50 à 55 ans pour l’accès à la filière seniors
- la suppression des conditions d’indemnisation des intérimaires
- la suppression des annexes 8 et 10 relatives aux intermittents du spectacle pour les intégrer dans le régime général

La délégation Force Ouvrière s’est battue sur chaque disposition. Les conditions d’accès et d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi sont choses précises. Les
déclarations seules ne suffisent pas. Tout ce qui est obtenu ou sauvegardé est bon à prendre dans le contexte de chômage massif que connaît notre pays, même si toutes les demandes de FO n'ont pu être satisfaites.
C’est ainsi que Force Ouvrière a réussi à éviter : le retour de la dégressivité.

Le patronat voulait que les allocataires dont l’allocation était plafonnée, voient leur allocation diminuer au bout de 13 mois. FO a obtenu le retrait de cette dégressivité.
Passage de 50 ans à 52 ans pour la filière seniors d’indemnisation :

Jusqu’au dernier moment, le patronat demandait le report à 52 ans pour l’accès à la filière d’indemnisation longue (après avoir demandé initialement 55 ans). De quoi parle-t-on ?
Actuellement les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus peuvent bénéficier d’une durée d’indemnisation de 36 mois s’ils ont travaillé 36 mois. Le patronat voulait repousser l’accès au 36 mois d’indemnisation à 52 ans. Les conséquences de cette décision auraient été de pousser 20 000 allocataires par an plus rapidement vers l’ASS ou le RSA. En effet, plus de la moitié des allocataires de 50 à 55 ans épuisent leurs droits à l’assurance chômage.
FO a obtenu le maintien de l’accès à la filière senior dès 50 ans.
Baisse de l’allocation pour les allocataires maintenus dans le régime :

Le patronat voulait que, pour ces allocataires maintenus, le montant de l’allocation soit plafonné à 1500 € bruts par mois. Cette mesure aurait touché près de 15 000 personnes pour une économie estimée entre 200 à 300 millions d’€.
FO a obtenu le retrait de cette baisse des allocations

Maintien des spécificités pour les intérimaires
Les droits rechargeables concernent favorablement les salariés intérimaires en leur accordant des droits sensiblement plus longs. La nouvelle règle d’activité réduite a pour conséquence de réduire légèrement leur allocation.

FO a obtenu que toutes les autres spécificités d’indemnisation pour les salariés intérimaires indemnisés par le régime d’assurance chômage soient maintenues.
Cela porte essentiellement sur les modalités de calcul de l’allocation d’assurance chômage, notamment dans la détermination du salaire journalier de référence et la non-application du coefficient minorateur pour les temps partiels.
FO a donc préservé les principales spécificités d’indemnisation de ces salariés.

Amélioration de l’indemnisation des salariés multi-employeurs :
Comme pour les droits rechargeables, il s’agit d’une ancienne revendication de Force Ouvrière, demandée depuis les négociations de la convention de 2009.
Les anciennes règles d’indemnisation ne tenaient pas compte de la totalité de l’affiliation de ces salariés et le montant de leur allocation ne correspondait pas à la perte réelle d’emploi qu’ils subissaient.
FO a obtenu pour ces salariés :
- le cumul total allocation et rémunération,
- le calcul de l’allocation la plus favorable du régime, équivalent au cumul des deux allocations.
Cette mesure devrait concerner dans un premier temps 20 000 allocataires.
Toutefois le potentiel est très supérieur.
En effet, beaucoup de salariés multi-employeurs en situation de maintien d’activité ne s’inscrivent plus à Pôle emploi, étant donnée la complexité de leur dossier et les difficultés qu’ils éprouvent à s’ouvrir un droit à l'assurance chômage.
La mesure prise dans cet accord facilitera leur inscription et améliorera très sensiblement leur indemnisation.

La sauvegarde des annexes 8 et 10
La volonté première du patronat était la suppression des annexes 8 et 10 relatives à l’indemnisation des salariés en intermittence dans les professions du spectacle.
Toutefois, le patronat n’avait pas renoncé à des mesures drastiques pour ces annexes.
Jusqu’au dernier moment, il demandait des mesures d’économies de près de 300
millions d’€ par an, soit quasiment l’économie réalisée par la suppression des annexes 8 et 10. FO a également obtenu le retrait dans le texte du renvoi vers l’État du mode de financement de l’indemnisation des annexes 8 et 10. Le patronat voulait renvoyer cette question à l’État afin de ne plus indemniser du tout.

Ce que Force Ouvrière a obtenu
Une amélioration des droits pour plus d’1 million d’allocataires : les droits dits rechargeables

FO a obtenu une amélioration des droits pour près de 1 100 000 allocataires soit
près de 50 % des allocataires de l’assurance chômage.
Cette amélioration concernera principalement les plus précaires, notamment les salariés intérimaires. Pour ces allocataires, la durée moyenne d’indemnisation passera de 13 mois à 18 mois, soit une hausse de 40 %. Le pourcentage d’allocataires qui arriveront en fin de droit passera de 32 % à 24 %.
L’ouverture de droits pourra se faire dès 150 h au lieu de 610 h actuellement. Cette mesure est très favorable pour les contrats très courts.
La suppression de tous les seuils de l’activité réduite
FO a obtenu la suppression de tous les seuils de cumul de l’activité réduite et une
nouvelle formule de calcul qui favorise la reprise d’activité sans perte de ressource par rapport au montant del’allocation, notamment pour les plus précaires.
Avec l’ancienne règle, un allocataire qui reprenait une activité réduite pouvait cumuler
une partie de son allocation d’assurance chômage avec des revenus d’activité si :
- l’emploi repris ne dépassait pas 110 h par mois,
- le salaire brut de l’emploi repris n’était pas supérieur à 70 % de l’ancien salaire,
- pour une durée maximale du cumul à 15 mois (sauf pour les seniors).
Ces trois plafonds avaient pour conséquence de ne pas permettre le cumul pour près de 500 000 personnes.

Maintien dans le régime
Comme il est indiqué précédemment, les allocataires d’assurance chômage qui ont l’âge légal minimum pour liquider une retraite et qui n’ont pas tous leurs trimestres pour une liquidation à taux plein peuvent être maintenus dans le régime d’assurance chômage jusqu’à l’obtention du nombre de trimestres suffisants ou jusqu’à 67 ans (avancée contenue dans l’accord, voir ci-dessous).
L’âge retenu pour le maintien est l’âge minimum pour liquider une retraite au sens de l’article L.161-17-2 du Code de la sécurité sociale, soit 62 ans pour les demandeurs d’emploi nés à compter du 01 janvier 1955.
L’âge à partir duquel le maintien dans le régime d’assurance chômage est possible est donc porté de 61 ans à 62 ans.
Dans le même temps, et par parallélisme, le maintien dans le régime est maintenu jusqu’à 67 ans. C’est l’âge à partir duquel un salarié peut liquider une retraite à taux plein, même s’il n’a pas tous ses trimestres.

Les annexes 8 & 10 sont garanties par la solidarité interprofessionnelle.
Tous les droits de tous les salariés sont vitaux. C’est pourquoi, fédération confédérée, la FASAP-FO est préoccupée par les droits de tous les salariés, dont les salariés- intermittents.

Depuis le 22 mars 2014, de nombreux communiqués mettent en cause Force Ouvrière.
Comment peut-on reprocher à une organisation syndicale d’avoir négocié disposition par disposition pour sauvegarder au maximum les droits des travailleurs privés d’emploi, en même temps que Force Ouvrière se bat contre les licenciements et la précarité ? Il est facile de dénoncer quand on n’a pas à affronter le MEDEF, comme c’est le cas de la CIP-IDF. En outre, ne parler que des annexes 8 & 10 comme elle le fait, quand des millions de travailleurs sont actuellement privés d’emploi, c’est déjà considérer l’indemnisation des salariés intermittents en dehors de la solidarité interprofessionnelle. La fédération CGT du spectacle, prompte à critiquer, au nom de « propositions alternatives » a refusé toute discussion avec le MEDEF. Est-ce responsable envers les millions de salariés privés d’emploi de se draper et de refuser de négocier quoique ce soit ? Encore une fois, il est facile de critiquer quand on ne défend pas précisément les droits des salariés concernés. La CGT n’a jamais signé la moindre convention d’assurance-chômage même lors de la création de l'annexe 8 puis de l'annexe 10. Pour la CGT, « l’assurance-chômage accompagnerait le chômage ». Les dernières attaques dont Force Ouvrière fait l’objet serait qu’elle participe à des discussions de couloirs. Les discussions dont il est question ne sont pas de « couloirs » mais tout-à-fait habituelles. Elles concernent la transposition de l’accord en termes juridiques.

Chaque mot compte car encore une fois, un droit est un droit. Il est écrit ou il ne l’est pas. A l’occasion de ces discussions Force Ouvrière tente de modifier le modèle de différé qui n’est pas juste. Ce modèle a été présenté en pleine nuit le 22 mars. Si prompte à critiquer aujourd’hui, la délégation CGT n’a pas alors réagi. Encore une fois, il est facile de critiquer. Il est plus difficile de négocier, pour obtenir les meilleures conditions d’indemnisation dans un contexte extrêmement difficile, celui des exigences du MEDEF.
Force ouvrière est à l’origine de l’assurance-chômage ; Force Ouvrière est à l’origine des annexes 8 & 10. La FASAP-FO considère que les employeurs sont les seuls responsables de l’ampleur du chômage et de la précarité. Parmi eux, le secteur subventionné, avec au premier chef ceux du SYNDEAC. Les attaques de ces derniers ont pour seul objet de cacher leur propre responsabilité dans la situation de plus en plus précaire des salariés du spectacle.

Demain tous les salariés seront confrontés aux 50 milliards de réduction des dépenses publiques et sociales du Pacte d’austérité que le Premier ministre Manuel Valls vient de préciser dans son discours de politique générale. Ponctionnée de 31 milliards, la sécurité sociale est menacée. Selon le plan du Premier ministre, les comptes de l’UNEDIC devraient
quant à eux « être à l’équilibre » en 2017. L’assurance-chômage accuse actuellement un déficit de 22 milliards. En rétablir l’équilibre d’ici deux ans, c’est hypothéquer l’avenir de l’assurance chômage, dont celui des annexes 8 & 10. La FASAP-FO condamne fermement cette perspective. La FASAP-FO réaffirme son attachement à la solidarité interprofessionnelle financée par le salaire différé (cotisations).

La FASAP-FO se félicite des appels unitaires FO et CGT au 1er mai.

Plus que jamais, les salariés ont besoin d’unité sur des revendications claires pour gagner.

Augmenter les salaires, les pensions et les minimas sociaux ! Il y a urgence !

Investir dans l’emploi et la formation professionnelle et initiale.

Répartir les richesses et s’attaquer aux logiques capitalistes.

Obtenir des droits nouveaux et réels pour les salariés dans les entreprises

À Paris, RDV à 15h00 Place de la Bastille.

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