Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

OUI à l’accord du 28 avril relatif aux annexes 8 & 10
NON à la Loi Travail : Retrait !

15.07.2016 | Communiqué FASAP-FO

L’agrément gouvernemental à l’accord du 28 avril dernier relatif aux annexes 8 & 10 de la Convention Nationale d’Assurance Chômage vient d’être publié au Journal Officiel de la République. La plupart des nouvelles dispositions issues de l’accord entrent en vigueur ce jour. Toute nouvelle demande d’allocation au titre des annexes, tout renouvellement de droits, toute demande de rééxamen anticipé relèvent désormais de l’accord du 28 avril et de son avenant du 5 mai 2016.

La Fédération Force Ouvrière des Arts, des Spectacles, de l’Audiovisuel, du cinéma et de la Presse (FASAP-FO) se félicite de l’entrée en vigueur de l’accord du 28 avril à la négociation duquel elle a participé très activement lors de 16 réunions et plus de 100h de négociation. La FASAP-FO se félicite :

- du retour pour tous aux 507h sur 12 mois pour 365 jours potentiels d’allocation
- du passage à 70 heures jusqu’à 50 ans et 120h au delà de la prise en compte des heures d’enseignement dispensées, pour les artistes comme pour les techniciens1
- du maintien jusqu’à 338h la prise en compte des heures de formation reçues1
- de l’instauration du cachet unique équivalent à 12h pour les artistes interprètes, les metteurs en scène, chorégraphes et réalisateurs
- du maintien de la prise en compte des services de répétition pour les artistes
- de la prise en compte des jours indemnisés par la sécurité sociale au titre d’un arrêt maladie (en ALD2), d’un congé de maternité, d’un accident du travail pour un équivalent de 5h / jour

- de l’instauration prochaine d’une allocation prévoyance pour toute salariée intermittente en congé de maternité qui ne recevrait pas d’indemnité par la sécurité sociale
- de la prise en compte au plus tard le 1er mai 2017 pour l’ouverture des droits à l’assurance chômage de cette allocation prévoyance selon un équivalent de 5h / jour
- de l’instauration d’une « clause de rattrapage »
- de l’instauration d’une allocation minimum de 44e/jour pour les artistes et
de 38e/jour pour les techniciens,
- du maintien du plein droit d’option
autant de dispositions en faveur de l’indemnisation chômage des salariés- intermittents auxquelles elle a contribué.
Ces nouvelles dispositions sont détaillées sur le site www.fasap-fo.fr onglet « assurance chômage ».

La FASAP-FO se félicite également de l’augmentation de cotisations consentie par les employeurs, ce qu’au niveau interprofessionnel le MEDEF a refusé.

Toutefois, la FASAP-FO reste inquiète du devenir des annexes 8 & 10. En premier lieu parce qu’on l’a vu et entendu lors de la renégociation de la convention nationale d’assurance chômage, le MEDEF ne veut plus d’assurance chômage financée par les cotisations et gérée paritairement. Lourde est d’ailleurs la responsabilité de tous ceux qui depuis des années dénoncent eux aussi le « paritarisme », pourtant garant de la solidarité interprofessionnelle.

1 les deux ne pouvant excéder 338 h
2 « Affection de Longue Durée", en dehors d’une période de contrat .

En second lieu parce qu’à la suite de la polémique suscitée par la convention 2014, les annexes 8 & 10 sont désormais négociées séparément de la convention générale et dans un cadre budgétaire contraint. Il s’en est d’ailleurs fallu de peu pour que l’accord du 28 avril soit mort-né, le MEDEF et ses alliés les confédérations CFDT et CFTC refusant de le valider. Qu’en sera t’il la prochaine fois ? On le voit déjà avec les « lois de financement de la sécurité sociale » instaurées en 1995, plutôt que d’ajuster les cotisations comme c’est la philosophie de nos organismes de protection sociale fondés à partir de 1945, ce sont les droits des bénéficiaires qui chaque année, sont rognés.

La FASAP-FO est également inquiète de la situation de l’emploi qui, dans le spectacle, devient de plus en plus précaire. Pour beaucoup d’artistes mais aussi de techniciens, c’est insidieusement que les annexes 8 & 10 sont déjà en train de disparaître, faute de réaliser les 507h minimum requises, ou faute d’être payés pour la totalité des heures travaillées...

Et le recours massif aux amateurs auquel la Loi LCAP et son article 11.A incitent, va brutalement dégrader encore la situation des artistes. La FASAP-FO demande l’abrogation de cet article et exige le respect de la présomption irréfragable de salariat des artistes acquises en 1969. Tout comme la FASAP-FO continue de demander le retrait de la Loi Travail qui prévoit que l’accord d’entreprise pourrait déroger à la convention collective nationale et même au Code du travail. Plus même besoin d’une commission nationale de validation des accords d’entreprise où pourtant déjà, les employeurs valident tous les accords d’entreprise, mêmes ceux défavorables aux salariés !

Pour toutes ces raisons, la FASAP-FO appelle tous les artistes et les techniciens à discuter dès maintenant de leur mobilisation massive lors de la prochaine journée interprofessionnelle de mobilisation pour le retrait de la Loi Travail, à l’appel de la Confédération FO avec la confédération CGT, la FSU, Solidaires, l’UNEF, la FIDEL et l’UNL, le 15 septembre prochain et soutiendra toute initiative pour la préparer.

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