Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Retrait de la Loi Travail
Non au cadrage budgétaire des annexes 8 & 10

31.03.2016 | Communiqué FASAP-FO

La Loi Travail tente de briser les droits interprofessionnels des salariés. Les droits interprofessionnels ce sont : la durée du travail, le temps de repos, les heures supplémentaires, les congés payés, la protection en cas de maladie, de maternité, la protection du salarié contre les licenciements abusifs, les Prud’hommes...tous les droits sociaux. Si, comme le souhaite le MEDEF et le gouvernement, l’accord d’entreprise devenait plus important que la convention collective nationale, plus important que le Code du travail, c’en serait fini des droits interprofessionnels.

Dans les secteurs du spectacle, de l’audiovisuel, du cinéma et de la presse, comme dans tous les autres secteurs, la Loi Travail permettrait la remise en cause de tous les droits, acquis depuis plus d’un siècle. On le voit déjà avec l’article 11.A de la Loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine, avatar de la Loi Travail : les artistes perdent de fait leur présomption de salariat, et donc leur statut de salarié.

C’est dans ce contexte que se mènent depuis plus d’un mois les négociations assurance-chômage, tant au niveau interprofessionnel qu’au niveau des annexes 8 & 10, désormais séparé. Le 24 mars dernier, le MEDEF a proposé une lettre de cadrage et 185 millions d’euro d’économie. La Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse (FASAP-FO) se félicite du refus de sa confédération d’accepter une telle économie. Le 29 mars, une nouvelle séance de négociation des annexes 8 & 10 s’est tenue. Face aux exigences du MEDEF, toutes les organisations syndicales de salariés et la fédération des employeurs (FESAC-Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma) ont convenu d’en rester aux économies déjà importantes consenties en 2014. La FASAP-FO et les autres fédérations syndicales ont exprimé leur souhait de parvenir à un accord. Pour la FASAP-FO, il en va de la vie de 110 à 120 000 salariés-intermittents.

Mais une question se pose : qu’est-ce qui permet au MEDEF d’exercer une telle pression, sinon la séparation de négociation des annexes 8 & 10 du reste du régime interprofessionnel d’assurance-chômage ?
Depuis des années, nombreux sont ceux qui vilipendent la solidarité interprofessionnelle, le paritarisme, les annexes 8 & 10 et la convention nationale d’assurance-chômage. Pourtant, c’est grâce à la solidarité interprofessionnelle qu’elles existent, bien que le MEDEF n’en ait jamais voulu. Les mêmes s’alarment aujourd’hui qu’elles pourraient disparaître d’ici 2020. A qui la faute ? Qui s’est félicité des décisions du Premier Ministre ? Pas FO ; pour notre part, nous continuerons à nous battre contre le cadrage budgétaire des annexes et pour leur retour dans la solidarité interprofessionnelle.

Face à de telles menaces contre l’indemnisation des demandeurs d’emploi et celles des salariés intermittents, face aux dangers de la Loi Travail, face au crime de l’article 11.A contre les artistes, la FASAP FO appelle tous les salariés du spectacle, de l’audiovisuel, du cinéma et de la presse à la grève le 31 mars et à manifester massivement :

-  pour le retrait de la Loi Travail
-  contre le cadrage budgétaire des annexes et pour leur maintien
dans la solidarité interprofessionnelle
-  contre la légalisation du travail gratuit des artistes, pour le maintien de leur plein et entier statut de salarié.

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