Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

À propos de la circulaire d’application du 21 juillet de l'UNEDIC

24.10.2016 | Communiqué FASAP-FO

Lors de la réunion du 7 septembre organisée par le ministère du travail, Pôle Emploi Service avec les organisations syndicales et patronales qui ont négociés et signé l’accord du 28 avril 2016, nous les avons soulevés.
Certains d’entre eux ont reçus un engagement sans réserve d’être corrigés. Par exemple, la déclaration et la prise en compte des services de répétitions pour les artistes interprètes (annexe 10) sont rétablies.
D’autres sont restés en suspens :

Ces problèmes sont :
- l’instauration d’un prorata temporis au plafond mensuel de cachet
, en violation de l’accord du 28 avril. Jusqu’à présent, jusqu’à 28 cachets par mois étaient pris en compte. Avec ce prorata temporis, le plafond mensuel serait calculé selon la durée de la période travaillée. Le cachet étant une rémunération forfaitaire et non un temps de travail, ce prorata temporis n’a aucun sens. Exemple donné par PES : (28 / 20,8 (sans doute en référence au nombre de jours travaillés pour un salarié à temps plein…) x nombre de jours dans la période de référence au titre du mois considéré. Pour un mois civil de 30 jours calendaires ne comprenant que 15 jours au sein de la période de référence affiliation, le plafond proratisé est de : 28 cachets / 20,8 x 15 = 21 cachets !

- La mise en œuvre de la disposition nouvelle dite de « rattrapage » qui dans le décrêt du ministère du 13 juillet et la circulaire Unedic qui l’applique peut être très pénalisante. ATTENTION donc avant d’en faire la demande…

- La règle de calcul mensuel des jours non indemnisés en fonction du nombre de jours travaillés, non conforme à l’accord du 28 avril

Nous devions être tenus informés par le ministère du travail et par PES de la prise en compte de nos demandes. A ce jour, nous ne savons pas quel sort leur a été réservé.
Selon un message récent reçu du ministère du travail, les corrections et modifications apportées à la circulaire Unedic sont terminées. Nous n’en connaissons toujours pas l’exact teneur. À suivre donc…

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