Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Annexes 8 & 10

14.03.2016 | Communiqué FASAP-FO

À l’origine en 1958 du régime paritaire d’assurance chômage et en 1968 et 1974 des annexes 8 & 10, Force Ouvrière a lors des premières séances des négociations interprofessionnelles, réïtiré son attachement aux annexes 8 & 10 dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Force Ouvrière a rappelé ne pas avoir demandé la sortie des annexes 8 & 10 de la négociation interprofessionnelle imposée par la loi Rebsamen de juin dernier et est en désaccord avec la proposition patronale de cadrage budgétaire qui souhaite de nouveaux « efforts » aux dépends des conditions d’accès et d’indemnisation des salariés-intermittents.

La fédération Force Ouvrière des Arts, des Spectacle, de l’audiovisuel, du cinéma et de la presse (FASAP-FO) prend acte de la proposition de cadrage budgétaire des confédérations CFDT, CFTC et CGC qui elle aussi, se prononce pour de nouveaux « efforts » pour réduire un déficit dont les salariés ne sont pourtant pas responsables.

La FASAP-FO conteste l’analyse du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA qui consistent à isoler les cotisations et les prestations des seuls salariés intermittents de celles de l’ensemble des salariés. La FASAP-FO rappelle que l’UNEDIC est fondé sur l’unicité d’un régime qui, assurantiel, mutualise totalement le risque. Ainsi même si la cotisation à l’assurance chômage a été doublée en 2002 pour les secteurs concernés par l’intermittence, la caisse de l’UNEDIC reste unique et ses comptes ne prévoient pas de séparation par secteurs professionnels voire professions. C’est la force de la solidarité interprofessionnelle grâce à laquelle les annexes 8 & 10 existent encore aujourd’hui.

Puisque la loi Rebsamen dont, contrairement à d’autres, la FASAP-FO ne s’est pas félicitée, impose des négociations séparées pour les annexes 8 & 10, selon une enveloppe budgétaire fermée, il convient de rappeler que les salariés permanents des secteurs du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma cotisent également à l ‘assurance chômage. Toutes nouvelles « économies » seraient non seulement illégitimes mais économiquement injustifiées.

C’est pourquoi la FASAP-FO a proposé vendredi 11 mars aux autres fédérations syndicales de s’adresser ensemble au MEDEF, à la CGPME et à l’UPA pour refuser la proposition actuelle de cadrage et exiger à tout le moins le maintien des moyens actuels. Faute de quoi, la FASAP-FO est plus que réservée sur la poursuite des négociations entre les fédérations et les employeurs du spectacle. Alors que de toute part on entend la proposition « nouvelle » d’un plafonnement des prestations, pouvant selon le modèle de la « CIP » aller jusqu’à la suppression de toute allocation pendant un mois, deux mois voire plus, la FASAP-FO n’ira pas au devant de nouvelles économies qu’elle refuse.

Enfin, la FASAP-FO s’étonne qu’un mois après le début des négociations des annexes 8 & 10, le collège patronal n’ait toujours pas fait de propositions sinon celle du champs des entreprises et salariés concernés alors que ce sont les employeurs qui sont en premier lieu responsables de la précarité grandissante que connaissent artistes et techniciens du spectacle.

La Fasap FO souhaite parvenir à un accord ; il appartient au MEDEF, à la CGPME et à l’UPA d’être conscients des particularités des emplois relevant des annexes 8 et 10 et d’y répondre.

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