Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Rapport de la mission de concertation et premières déclarations de Manuel Valls: ce qu'en pense la FASAP-FO

12.01.2015 | Communiqué FO

Mercredi 7 janvier, la mission chargée de la concertation consacrée à l ‘intermittence a remis son rapport au Premier ministre.

La FASAP-FO se félicite de cette concertation que Force Ouvrière avait fait inscrire dans la nouvelle convention d’assurance chômage (article 6). Force Ouvrière a participé activement à l’ensemble de ces discussions ainsi qu’à toutes les tables rondes et rappelé en permanence sa première préoccupation : l’emploi et le respect des règles sociales (compte rendu sur www.fasap-fo.fr)

Cette concertation a été l’occasion d’expertiser les propositions alternatives présentées par le SYNDEAC, la CIP, la FNSAC-CGT qui constituent le « comité de suivi »1, selon des paramètres admis par tous et de les comparer à la convention Unedic du 22 mars (le rapport et ses annexes sont consultables sur www.fasap-fo.fr). Au terme de ces expertises, il apparait nettement que FORCE OUVRIERE pourtant très critiquée n’a certes pas à rougir de sa signature.

Par sa signature, Force Ouvrière a en effet sauvegardé pour deux nouvelles années les annexes 8 & 10 dans la solidarité interprofessionnelle. Toutes les hypothèses inscrites dans les propositions du « Comité de suivi » 1 conduiraient à la perte sèche de droits voire à l’exclusion de milliers de salariés intermittents de toute indemnisation entre deux contrats de travail, par l’effet conjugué d’une date anniversaire pour le réexamen des droits et d’un plafonnement à 3 129 euro voire à 2 916 euro (cumul salaire + indemnités). Ces simulations attestent que les « propositions alternatives » toucheraient durement les salariés qualifiés (plafonnement) sans améliorer le sort des plus précaires dont celui de la plupart des artistes (baisse de l’allocation). Elles attestent qu’il ne s’agirait plus d’assurance chômage mais d’aides sociales : ce serait la fin des annexes 8 & 10 du régime interprofessionnel de solidarité, dont Force Ouvrière est à l’origine.

En ce qui concerne l’emploi, la FASAP-FO se félicite que la mission ait entendu et consigné les revendications que nous portons. Salariés à part entière, les salariés intermittents doivent à minima travailler et être payés dans le respect des conventions collectives et des grilles conventionnelles.
Reste toutefois une absence en ce qui concerne la situation parfois dramatique de salariées intermittentes, pour les congés de leur maternité ou d’une procédure adoption. Force Ouvrière demande depuis 7 ans l’ouverture d’une négociation conventionnelle permettant une prise en compte de ces situations, par l’instauration d’un fonds mutualisé et le cas échéant le rattachement au dernier contrat de travail de la salariée concernée lui permettant de bénéficier d’un maintien intégral de salaire.

La FASAP-FO prend acte des déclarations du Premier ministre.
La FASAP-FO se félicite des décisions en ce qui concerne le budget du ministère de la Culture. Ces décisions ne répondent toutefois pas au problème de la territorialisation ni à celui des 11 milliards de coupes budgétaires dans les dotations aux collectivités territoriales, en application du Pacte de responsabilité. Contre leur gré, les collectivités territoriales devront couper leurs budgets dédiés à la culture, à l’éducation, aux aides sociales, aux infrastructures… Inacceptable.

La FASAP-FO prend également acte de la décision de garantir par la loi les annexes 8 & 10. La FASAP-FO est opposée au principe d’enveloppe fermée, contradictoire avec la protection sociale en France, financée par les cotisations.
Le Premier ministre a également annoncé la renégociation des conventions collectives de nos secteurs d’activité, pour un « meilleur encadrement du recours au CDD dit U ». La FASAP FO rappelle que ce fut déjà l’objet de la renégociation engagée en 2005 et qui, dans le cas de la production cinématographique, n’est toujours pas achevée.
Il existe des clauses de requalification. Nous ne cessons d’en demander le bilan. Pour la FASAP-FO, le préalable à toute renégociation est la réalisation de ce bilan.

La FASAP-FO s’inquiète également des annonces faites en matière de dialogue social. Désormais, toute négociation de la convention assurance chômage serait précédée pour les annexes 8 & 10 par une « concertation » entre des « représentants du secteur ». Toute association, tout club pourrait ainsi parler au nom des salariés.
Force Ouvrière réaffirme que la démocratie sociale, ce sont les organisations syndicales, leurs adhérents, leur attachement aux valeurs républicaines, leur transparence financière. Elles sont à l’origine de toutes les avancées sociales et de tous les acquis. Force Ouvrière continuera à les défendre au niveau professionnel comme interprofessionnel, en toute indépendance.

À l’occasion de ce communiqué, la FASAP-FO informe que la Confédération Force Ouvrière, en sa qualité d’organisation syndicale confédérée gestionnaire de l’UNEDIC et signataire de la nouvelle convention d’assurance chômage, a présenté au dernier bureau de l’UNEDIC un projet de règles de coordination entre le régime général et les annexes 8 & 10. Ce projet règlera le problème constaté de basculement entre les droits rechargeables du régime général et les annexes 8 & 10.

« Comité de suivi » : SYNDEAC, CIP, FNSAC-CGT, parlementaires PS, UMP, EELV…

2, rue de la Michodière 75002 Paris
T. 01 47 42 35 86 . F. 01 47 42 39 45
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