Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Vos droits à l’indemnisation chômage au titre de l’annexe 10 à compter du 1er août prochain, selon l’accord du 28 avril, agréé par décret publié le 14 juillet au JO

17.07.2016 | Communiqué FASAP-FO

Qui est concerné ?

Vous êtes artiste du spectacle relevant de l’annexe 10 de l’Assurance chômage sous conditions (voir ci-dessous), vous travaillez sous contrat à durée déterminée (CDD ou CDD dit U). Vous sollicitez une ouverture de droits à l’assurance chômage après le 1er aout ou vos droits sont rééxaminés après le 1er août 2016.

Critères d'admission à l'annexe 10 : l'exercice d'un métier, un volume d'activité dans une période de référence

Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) si vous avez travaillé 507 heures au cours des 365 jours (12 mois) précédant votre dernière fin du contrat de travail pour les artistes comme pour les techniciens.
L'examen d'une réadmission intervient à la fin de cette période. Vous recevrez automatiquement une demande d'allocations.

Les périodes de travail des artistes interprètes rémunérés au cachet et réalisateurs, chorégraphes, metteurs en scène rémunérés au forfait ou au cachet sont comptabilisés à raison de 12 heures par jour.

Vous pouvez solliciter un réexamen avant cette fin de droits, par courrier, courriel, téléphone.

- Pour les activités du spectacle, vous devez joindre les copies des AEM et DUS pour les périodes mentionnées sur votre demande d'allocations.
- Pour les périodes exercées dans des activités ne relevant pas du spectacle, vous devez joindre les attestations employeur.
- Pour les périodes exercées dans l'Espace Economique Européen, vous devez joindre l'imprimé U1.

Pour les salariés n’ayant pas effectué 507h de travail au cours des 12 mois et qui ont au moins de 5 années d’ancienneté, il y a possibilité d’ouverture pour 6 mois d’indemnités sous certaines conditions.

Sont également pris en compte dans les 507 heures à raison de 5h par jour :
- les congés maternité en dehors d’un contrat, indemnisés par la sécurité sociale, ou par l’institution de prévoyance (quand allocation sera effective, le 1er octobre 2016 et au plus tard le 1er mai 2017),
- les congés d’adoption indemnisés par la sécurité sociale,
- les accidents du travail se prolongeant au-delà du contrat de travail,
- les arrêts maladie pour ALD. L’allocataire doit justifier d’au moins une ouverture de droit au titre de la présente annexe ou de l’annexe 10,
- en dehors des périodes d’arrêt pour ALD, les périodes de maladie situées en dehors du contrat de travail sont neutralisées et allongent d’autant la période de référence

Formation professionnelle

Les périodes de formation professionnelle sont assimilables à du temps de travail, sous réserve qu’il s’agisse d’actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail (à l'exception de celles indemnisées par le régime d'assurance chômage). L’assimilation est limitée aux 2/3 du nombre d'heures recherché (507 heures de travail), soit 338 heures (Annexe VIII, art. 7).
Les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail, y compris en cours d’exécution à la date anniversaire ou à la date de réexamen, conclu avec un établissement d'enseignement (liste définie par décrêt), sont retenues dans la limite de 70 heures pour la justification de la condition d'affiliation
La limite de 70 heures est portée à 120 heures pour les artistes âgés de 50 ans et plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits ou la réadmission.

L’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), telle que déterminée précédemment, continue à être attribuée, dans la limite de la durée de 365 jours, à l’allocataire qui accomplit une action de formation inscrite dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Au cours de sa période de formation, l’allocataire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle (Circ. Unédic n° 2011-25 du 07/07/2011, Fiche 6). Par conséquent, l’ARE versée au cours de l’action de formation n'est pas soumise à :
- la contribution sociale généralisée (CSG) ;
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- la cotisation au régime local d'Alsace Moselle.
Les autres retenues destinées au financement de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et la cotisation forfaitaire par heure de formation au titre du risque accident du travail et du trajet sont intégralement financées par l'assurance chômage et ne sont pas prélevées sur cette allocation (Circ. Unédic n° 2011-25 du 07/07/2011).

Allocation minimum journalière

Le montant de l’allocation journalière ne peut être inférieure à 44€.

2, rue de la Michodière 75002 Paris
T. 01 47 42 35 86 . F. 01 47 42 39 45
Mentions légales . Contactez-nous