Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Retrait du projet de loi Macron et du Pacte de responsabilité

27.02.2015 | Communiqué FASAP-FO

Le gouvernement a imposé en première lecture par l’article 49.3 de la Constitution la loi Macron. Il avait déjà imposé le Pacte de responsabilité, ses 50 milliards de restrictions des dépenses publiques, ses 31 milliards d’exonérations supplémentaires de cotisations sociales.

Pour la FASAP-FO le Pacte de responsabilité et le projet de loi Macron sont extrêmement préjudiciables aux droits des salariés et doivent être retirés.

La loi Macron portée par le gouvernement entend une nouvelle fois répondre aux exigences du MEDEF et participe complètement à la mise en œuvre du Pacte de responsabilité.

On y trouve notamment la banalisation du travail de nuit, du dimanche, et donc des menaces sur les majorations de salaire pour le travail de nuit et du dimanche. Pire encore; actuellement, l’article 2064 2ème aliéna du Code civil interdit à l’employeur de conclure une convention individuelle (contrat) qui ne respecterait pas le code du travail et en particulier toutes les dispositions d’ordre public : durée du travail, repos quotidiens et hebdomadaires, jours fériés… L’article 83 de la loi Macron entend modifier cet article du code civil. Il est particulièrement dangereux pour nos secteurs professionnels. Il favorisera l’auto-entreprenariat et la prestation de service ; il menace le CDI. Comme le fait déjà le projet d’abrogation du le décret de 1953 protégeant les pratiques professionnelles, il menace directement la présomption de salariat des artistes, des techniciens, des journalistes, des personnels administratifs. D’un trait de plume, la loi Macron supprime le code du travail et les conventions collectives. Un véritable retour à 2 siècles en arrière !

La loi Macron veut également abroger l’article 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. C’est le retour à la loi Le Chapelier et au Code civil de 1804 qui interdisaient le droit aux travailleurs de se constituer en syndicats pour défendre leurs intérêts particuliers et collectifs.

C’est la possibilité de supprimer la justice prud’homale par «convention» entre l’employeur et le salarié ! moins qu’un bond en arrière de deux siècles !

Nous sommes face à une loi de forte régression sociale, anti- démocratique, aggravant la politique d’austérité et favorisant la rentabilité financière pour les grandes entreprises et la spéculation. Elle s’inscrit directement dans le Pacte de responsabilité que nous rejetons également car il ne répond en rien aux besoins de la population.

Répondant à l’initiative de la confédération Force ouvrière associée à la Confédération CGT et à Solidaires, la FASAP-FO appelle tous les salariés du spectacle, de l’audiovisuel, de la prestation technique, du cinéma et de la presse à faire grève et à manifester le 9 avril prochain avec l’ensemble des salariés du pays.

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