Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Négociations annexes 8 & 10 dans le cadre de la Loi Rebsamen 1er avril 2016

20.04.2016 | Communiqué FASAP-FO

TRANSCRIPTION SELON NOTES PRISES EN SÉANCE
RAPPEL DES RELEVÉS DE DÉCISIONS


FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Nous n’avons jamais dit que nous étions d’accord avec - 105millions. Nous avons seulement dit que nous étions d’accord sur le principe de faire des économies.

FASAP-FO
F. Guilbert
Comité d’experts : J + 1 moisàétude toujours en cours
> Partielle
> Impossibilités
> Demandes hiérarchiser alors qu’items élémentaires
On se moque de nous.

Présentation de la proposition FESAC.

FNSAC-CGT
M. Slipper
Contre la référence à la CCNAIETV

FASAP-FO
F. Guilbert, secrétaire général adjoint Nous y sommes attachés, à titre indicatif
Examen de l’art. 2) 1°

CFDT
R. Fontanarava
1- Doit être discuté, établi par CCN
> Toutes les heures doivent être prises en compte

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Toutes les heures précisées par les CCN doivent être prises en compte, notamment pour les spectacles non réalisés
2- Quel serait le coût de cachets tous à 12h ? Cachet unique à 12h CNCS

FASAP-FO
F. Guilbert
Nous sommes pour le maintien du système actuel : maintien du cachet dit isolé = 12h et groupés = 8h : même période, même employeur

FESAC
Ce n’est pas vertueux
h à définir, le nombre moyen : 11h-12h

Codes NAF CINEMA ? AUDIOVISUEL ANNEXES 8 & 10,

Nous sommes favorables à cachet unique à 12h
> Augmente le seuil d’affiliation

FNSAC-CGT
M. Slipper
On ne fait plus de cachets groupés

CFDT
R. Fontanarava
Nous sommes pour 12h.
Impact sur économie de gestion
Education artistique et culturelle doit être prise en compte

FASAP-FO
F. Guilbert
Nous sommes attachés au maintien des cachets dits isolés, dit groupés, ça fonctionne.
On entend dire de part et d’autres de la table qu’il y aurait des bidouillages.
Qui dit cachet isolé, cachets groupésà« période de travail » à définir, car elle ne l’est pas au CDT
Plus généralement : ce n’est pas la convention d’assurance chômage qui peut régler le problème de la relation employeurs/salariés.
Attention à la LCAP/pratiques amateurs : expérience des « contre propositions » qui ont aggravé la situation.
Pour nous : « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras »
Cachets isolés, cachets groupés : un des principes intangibles.
Attention: aux artistes interprètes très fragiles = salariés intermittents = augmentation du seuil d’affiliation ?
> Nouvelle perte de droits FESAC
Cachet unique, nous sommes à discuter du nombre heures/cachet

FASAP-FO
F. Guilbert
Quel intérêt si de nouvelles exclusions ?

FESAC
Il y a un problème, compte tenu de la prise en compte par PES, des artistes demandent plusieurs contrats.

FASAP-FO
F. Guilbert
C’est ce problème qu’il faut régler.

D. Deloye,
Confédération FO
Perte de contrat de travail pour être indemnisé

FESAC
Reste attachés à la coordination des régimes

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Réflexion / cotisations
On va donner bénéfice à des personnes qui n’auront pas cotisé selon les mêmes taux. A un moment donné il faudra passer par les fourches caudines de l’interpro
C’est moral la cotisation
Les salariés du secteur ont une double cotisation

Confédération FO
D. Deloye
Régime général, problème d’agrément / CDI
Ne passe pas s’il n’y a pas une rupture de contrats

FNSAC-CGT
M. Slipper
Induit comportements / contrats

FASAP-FO
F. Guilbert
Avez-vous des propositions ?

FESAC
Prévoir règles de coordination. Nous avons des salariés qui refusent parce qu’il y a des heures pas prises en compte. Mais impactent le différé.
Oui à la coordination. Mais attention à ne pas faire rentrer trop d’heures qui nous fragiliseraient.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général Au-delà des 55h ?

SFA-CGT
J. Schuman
Délibération #1 = règles farfelues
Les heures ne rentraient pas dans le calcul de l’allocations

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Pour les techniciens ? Complément ?
Il faut être plus précis dans ce que vous proposez :
> Quels métiers ?

FESAC
Je ne connais pas d’intermittents qui déclare ses activités auto-entrepreneur.

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
En quoi cela concerne votre champ ? Vous faites des stipulations oiseuses sur les salariés

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Pourquoi nous le faisons (demande de règles de coordination ?
Il n’y a pas de barrière étanche entre les annexes 8 & 10 et le régime général
Règle très imparfaite avant 2003
Un technicien qui travaille dans l’évènementiel peut relever de différents régimes dans la même journée. Auto-entrepreneur commence à arriver.
Dans seuil d’affiliation différent il y a seuil des heures

CFDT
R. Fontanarava
Dans l’accord FESAC, il existait des heures spectacle et heures de formation Nous sommes pour rester aux 507 heures. Prise en compte au-delà uniquement. Le spectacle doit primer.

FNSAC CGT
M. Slipper
A l’époque, l’accord N°1 s’appliquait

FESAC
Les artistes ont 55h d’enseignement prises en compte
Vous demandez 1/3h hors spectacle et ens et 1/3h hors cotisation spécifique CCNETSCE : on choisit le client ou l’activité ? L’activité

FNSAC-CGT
M. Slipper
Le point dur pas en dessous de 169h
Mais dans la négo, il y a la règle de coordination

FASAP-FO
Françoise Chazaud, secrétaire générale
On attende le chiffrage, on est ouvert à tout
On ne peut pas mettre en danger l’accord
Il y a le problème de la cotisation, normal quand il y a 2 taux de cotisation

FNSAC-CGT
M. Slipper
Il y a symétrie

4°/ concernant les salariées-intermittentes enceintes, pour leur assurer un revenu lorsqu’elles n’ont pas d’IJSS

FASAP- FO
F. Guilbert Combien ?

FESAC
31euro en partie par fonds de professionnalisation, en partie par accord prévoyance

FASAP-FO
F. Guilbert
Et que cette nouvelle allocation en bénéfice des salariées intermittentes enceinte puisse être prise en compte par le RAC, il faut la soumettre à cotisation

FNSAC-CGT
M. Slipper
31e/jour, c’est encore de l’ordre des mimima sociaux

FESAC
P. Chapelon
Dans ces conditions, on peut ne rien changer

FASAP-FO
F. Guilbert
Nous sommes d’accord sans réserve et nous nous en félicitons.
> Interrogation / soumis à cotisations
> Aura-t-on les chiffres pour le comité de suivi à l’accord prévoyance ?

CFDT
R. Fontanarava
Rappelle que Jean Voirin à propos des 5e actuels avait dit « il faut bien commencer »

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général Demandes à prendre en compte.

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