Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Négociations annexes 8 & 10 dans le cadre de la Loi Rebsamen 3 mars 2016

20.04.2016 | Communiqué FASAP-FO

Réunion avec le comité d’expert, nommé par arrêté ministériel
Transcription selon notes prise en séance

 

Experts nommés par arrêté ministériel

Présents :
- JP Guillot, Président du Comité
- M. Barbezier, IGAS, ministère du travail
- A. Gouron, Conseiller à la Cour des comptes, notamment -M. Grégoire, universitaire
- DEPS (Direction des Etude Prospective et Statistique)

Absents :
- UNEDIC -PES -DARES

Organisations présentes

- FESAC représentée par Claire Guillemain Présidente, Jack Aubert vice Président
- FASAP-FO représentée par Françoise Chazaud, secrétaire générale

Jean Luc Bernard, secrétaire gl adjoint Eric Vial, secrétaire gl adjoint
Franck Guilbert, secrétaire gl adjoint


- FNSAC-CGT représentée par Denis Gravouill, secrétaire général Jimmy Shumann
- fédé CGC représentée par Pascal Louet
- fédé CFTC représentée par Jean Pierre Ramirez

Organisation absente
- F3C-CFDT

JP Guillot : Le comité a été instauré par la loi d’aout 2015. Nous procèderons en 2 temps :
-1 demandes d’évaluations : chiffrage, simulations. « Si demain, on décidait que, la demande peut être complétée par une demande de cadrage.
-2 nous avons 20 jours pour évaluer le projet d’accord
Nous pourrions avoir un 3ème temps : avis 9 mois avant le terme de la nouvelle convention de 2016

Nous n’avons aucune qualification politique. Nous étudions la base des propositions. Pas de qualification sur la pertinence.

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Quelle est l’interaction que vous allez avoir avec l’UNEDIC ?

JP Guillot
L’UNEDIC est une source d’information, avec le regrêt qu’on ait pas commencé en septembre, cela aurait été plus tranquille. Il y a aussi PES, connaissance des populations concernées. La DEPS, la DARES.
Le comité est constitué d’hommes libres.

FESAC
C. Guillemain, Présidente
Une question : on avait une proposition : qu’il y ait aussi des experts d’autres institutions : AFDAS, AUDIENS. Cela devrait apparaître dans le « règlement intérieur » du comité.

JP Guillot
Nous nous sommes concentrés sur le règlement intérieur.

FNSAC-CGT
D. Gravouill, secrétaire général
On siège tous dans ces instances. Donc nous avons le moyen qu’ils viennent.
Mais nous n’avons pas de prise sur la confidentialité des infos qui seraient communiquées à l’UNEDIC ni à PES. Nous n’avons pas de problème avec le comité d’expert.

A propos du traitement par le comité d’expert des demandes d’expertise

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale C’est vous le filtre ?

JP Guillot Oui

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale On transmet tout

FASAP-FO
E. Vial
Exemple : si on demande dans un champs qu’un certain nombre de salariés soient en Cdi et CD2i, on peut demander quel impact cela aurait sur les annexes ?

M. Gouron
Nous sommes un écran entre les organismes sociaux et vous

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Donc les retours devront être validés par vous ? Nous, nous sommes là dans l’intérêt des salariés intermittents. Il est toujours possible de faire dire aux chiffres une chose ou une autre...

JP Guillot
On échangera entre nous

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Nous avons été contesté sur des chiffres, déclarés faux par des OS et des associations. Comment les données seront- elles validées ? Je m’interroge sur l’indépendance du comité d’experts. S’il y a des chiffres qui ne plaisent pas...

FESAC
C. Guillemain, Présidente
Rien n’empêchera telle ou telle organisation de saisir directement l’UNEDIC

FNSAC-CGT
D. Gravouill, secrétaire général
On a rarement trouvé des chiffres donné par l’UNEDIC faux. Mais il y a des chiffrages que nous n’avons pas eus , par exemple par rapport à l’ancienneté.

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Je n’ai jamais entendu que l’UNEDIC refusait des études
Comité d’experts
Un avis majoritaire du comité sera repris par l’interpro

FNSAC CGT
D. Gravouill, secrétaire général
Il existe une 4ème hypothèse : un cadrage interpro imprécis

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Si un texte émane de cette négociation, il devra être repris par l’interpro

FESAC
C. Guillemain, Présidente
Mais si les curseurs ne correspondent pas, est-ce qu’il sera repris ?

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale Oui

FASAP-FO
F. Guilbert
Françoise a raison. IL faut distingue la philosophie et les curseurs. Le texte que nous allons négocier devra s’inscrire dans les grands principes de l’assurance chômage avec lesquelles des organisations n’ont jamais été d’accord. Autre chose sont les curseurs qui eux, s’ils sont différents de l’interpro mais respectent le cadrage, seront repris. C’est la loi.

A.Gouron
S’il y a 200 millions d’économie il faudra les respecter.

Responsable du DEPS
Il peut y avoir un désaccord au sein du comité d’expert, cela même le crédibilisera

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
On parle de loyauté. S’il n’y a restitution des demandes de simulations qu’à l’organisation qu’en est à l’origine, où la transparence ?

JP Guillot
On vous laisse le soin d’en faire état

FASAP-FO
F. Guilbert
Dans sommes dans le cadre de la loi, mais aussi dans le contexte d’une histoire.
Que les simulations ne soient faites que pour les organisations les ayant demandé est déloyal. Ce qui a été reproché en 2014, et en particulier à FO, qui même a été assignée pour prétendue déloyauté dans les négociations, est proposé ici comme règle ! Si tout le monde n’a pas les chiffrages, comment peut-on négocier ? Dans ce cas là, nous on demande les annexes de 92, elles meilleures qu’en 98, meilleures qu’en 2003, qu’en 2006, 2014...

FNSAC CGT
Denis Gravouill, secrétaire général
Nos propositions sont connues. C4est 507h sur 12 mois ; les règles de coordination... Nous avons 39 propositions. On fera des arbitrages. Je sais qu’il n’y aura pas assez d’argent. Soyons réalistes, demandons l’impossible

FESAC
Il faudrait aussi l’URSSAF

JP Guillot
On a reçu 3 demandes d’organisations.
2014 a déjà été évalué ; il faudra l’actualiser.

FESAC
IL faudrait qu’on s’entende sur une grille commune
Il y a avait trois modèles étudiés lors de la concertation de 2014. Mais il manque l’info du nombre d’allocataires.

FNSAC CGT
Denis Gravouill, secrétaire général
La trajectoire c’est une chose ; les besoins de la profession c’est notre priorité.

FESAC
Il y a aura un principe de réalité

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Nous sommes contraints de par la loi, ce qu’FO n’a pas demandé A un moment donné, chacun prendra ses responsabilités

FESAC
Reprendre les trois modèles qui avaient été formalisés en 2014

FNSAC CGT
Denis Gravouill, secrétaire général
Se mettre aussi d’accord sur la formule de calcul de l’allocation

JP Guillot
On l’avait fait en 2005. Cela avait été repris dans l’accord de 2006.

FNSAC CGT
Denis Gravouill, secrétaire général
Le Président du comité pourrait être invité aux négociations, en ouverture de réunions Il pourrait expliquer les demandes communes

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Il y aura nos demandes ; il y aura les règles de l’interpro.

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