Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Négociations annexes 8 & 10 dans le cadre de la Loi Rebsamen 4 mars 2016

20.04.2016 | Communiqué FASAP-FO

TRANSCRIPTION SELON NOTES PRISES EN SÉANCE


FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Nous demandions la publication de chiffrages transparents; nous souhaitons garder notre indépendance et restons attachés à l’interpro. Nous ferons des propositions.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Nous souhaitons si possible une demande commune et demandes chiffrage.
Aborde la lettre SNTPCT
.
FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Selon la lettre fde la ministre : le SNTPCT se dit majoritaire dans son secteur. Il oublie tout une partie des salariés du champs de la production cinéma.
Nous ne sommes pas dans une interbranche, mais dans un accord qui doit être intégré à la convention d’assurance chômage.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Nous revendiquons l’accord 2001 avec la FESAC.

SFA-FNSAC-CGT
J. Shuman
rappelle la demande de la CFDT : circulaire du 25 février dernier.

F3C-CFDT
R. Fontanarava
Partons de ce qui existe.

FESAC
C. Guillemain, présidente
Le chapitrage, je l’ai fait selon la circulaire et l’accord FESAC.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Selon la proposition Fesac de champ : voir aussi congés maternité + plafonnement des cotisations,
abattements professionnels

F3C-CFDT
R. Fontanarava
Il faut aussi étudier les démissions, ainsi que le salaire de référence.
  
FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général Il y a aussi les résidences.

FESAC
C. Guillemain, présidente
Il faut des accords de grands principes sur les champs.

CFDT
R. Fontanarava
Il y a l’accord politique puis les directives. Le champ est défini par les CCN, le secteur aurait des problèmes sans les CCN. Il y a des entreprises qui ont un accord national.

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale Canal+, M6...
attention à ne pas oublier dans l’accord des salariés, ni des entreprises.

FESAC
C. Guillemain, présidente
favorable à ce qu’il y ait une référence aux CCN.
Pour le spectacle vivant subventionné il y a la Philharmonie, les théâtres nationaux
Pour le spectacle vivant Enregistré, il y a France télévision, Radio France, ARTE, TF1, M6, Canal+, Europe 1...

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Il y a aussi les chaînes thématiques

FESAC
C. Guillemain, présidente
Il y a des entreprises qui ont des codes IDCC. Concernant les Parcs et Loisirs, il faut les intégrer.

FNSAC-CGT
M. Slipper
Dans la proposition, ont été oubliés tous les salariés des Collectivités Territoriales.

FESAC
C. Guillemain, présidente Il y a aussi le GUSO

FNSAC-CGT
M. Slipper
L’UNEDIC interprète mal les CCN et ne tient pas compte de la jurisprudence, la présomption de salariat par rapport aux festivals.

FESAC
C. Guillemain, présidente
Il y a un accord sur le recours aux CDDU.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Les annexes ne concernent pas seulement des CDDU, mais aussi des CDD.

FASAP-FO
F. Guilbert, secrétaire générale adjoint
Pourquoi utiliser une référence forte aux CCN pour supprimer la référence APE ? L’objet du contrat est déterminant
Nous intégrerons le maintien des droits des salariés.

CFDT
R. Fontanarava
Concernant les « Parcs et Loisirs », seule la filière du spectacle est éligible avec des listes de fonctions

FESAC
C. Guillemain, présidente
Ne jetons pas tout le travail réalisé pendant la concertation,
le code NAF était déclaratif et constituait une ouverture à la fraude. Il faut mettre en valeur les partenaires sociaux FESAC

J. Aubert
Il y a des difficultés avec les listes de fonctions de la production audiovisuelle, du cinéma.
Alors qu’il peut y avoir bascule d’une activité à l’autre, actuellement on ne peut pas appliquer de clauses miroirs. Attention aux problèmes avec le cinéma et la publicité.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Il y a un problème de saucissonnage des fonctions par rapport aux CCN. Il y a aussi des problèmes avec les codes NAF pour les artistes.

FNSAC-CGT
J. Shuman
Il y a des secteurs qui ne sont pas encore couverts. Quelle articulation entre tout cela et l’annexe 10 ?

FESAC
C. Guillemain, présidente
Il faut avoir des champs d’application différenciés pour les annexes 8 & 10. L’annexe 10 couvre toutes les CCN.

FNSAC-CGT
M. Slipper
« entre dans le champ », il y a des règles personnalisées : hors GUSO. Le Club Med a passé un accord avec le GUSO pour ne pas en relever La présomption de salariat de l’annexe 10 est universelle.

FESAC
C. Guillemain, présidente
Pour l’annexe 8 on fait référence à la CCN, + les entreprises qui n’ont pas de CCN.

CFDT
R. Fontanarava
Il y a les labels, la certification sociale.
Si une entreprise du spectacle vivant n’applique pas la CCN, elle devrait être listée. Nous aurons des difficultés avec les confédérations concernant les activités connexes. Cela fait des années que nous demandons des extensions.

Annexe 8
Ceux qui relèvent des CCN
Il ne faut pas oublier les réalisateurs, selon les champs.
Il faut se faire reconnaître par PES dans les annexes.
Pour les statuts intercommunaux, attention au mode d’emploi !

FESAC
C. Guillemain, présidente
Que faisons-nous de nos CCN ? Il y a aussi la question du jeu vidéo qui n’est pas réglée.
Il y a une universalité pour les artistes interprètes, mais il faut contraindre l’employeur à respecter les CCN
Pour l’annexe 8, il faudrait limiter son périmètre aux entreprises couvertes par les CCN. Il faut une coordination avec les régimes.
Si le salarié ne peut pas ouvrir ses droits, il faut demander un contrôle des URSSAF.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Concernant la présomption de salariat des artistes interprètes d’accord. Je ne suis pas d’accord concernant l’annexe 8.
C’est le droit des salariés d’être couverts. Concernant la coordination, quid de la régie publique ? C’est possible de lister les secteurs non concernés

FNSAC-CGT
M. Slipper
Concernant l’usage unique des CDD dans tous certains secteurs, cela exclue-t-il France Télévision ? Pour l’annexe 8, le code de la nomenclature française est remplacée par l’IDCC.

FESAC
C. Guillemain, Présidente
Les employeurs qui ne sont pas dans le champ paient-ils une double cotisation ?

FASAP-FO
F. Guilbert
Dans un anté anté projet de loi LCAP, une des CCN du spectacle vivant devait s’appliquer dans les établissements relevant de la FPT pour les contrats de droit privé.. Mais ça a disparu.
De fait, il y a des techniques dans les établissements relevant de la FPT. Il faut donc donc creuser ce sujet.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général Avec une annexe unique les annexes 8 & 10 changeront peut-être de nom car il y a projet Medef de supprimer des annexes, Avec ce qu’il s’est passé en 2003, l’annexe unique préservera les artistes interprètes et les techniciens.

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
On peut entendre cela, si on ouvre le problème à de nombreuses réflexions.
Quelles sont les fonctions ? Il faut vérifier quels sont les employeurs qui paient des cotisations. Attention, si il y a des failles. Il n’est pas question de sortir de l’interpro. On parle ici de protection des salariés, et ce sont des salariés comme les autres.

FASAP-FO
F. Guilbert
Françoise Chazaud vient de le dire, il y a une véritable exploration à faire, car les conditions de ceux qui travaillent dans les établissements de la FPT sont terribles. Ils ne bénéficient ni du statut de la FPT ni des CCN et on trouve des artistes payés au SMIC horaire. Par exemple : 2,5 heures payés au SMIC par représentations= !

FESAC
C. Guillemain, présidente
Il faut une grille des critères, on peut faire un socle commun. Ce n’est pas un modèle.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Il faut rentrer dans les détails, il faut actualiser les effectifs et les dépenses par rapport à 2014.

FASAP CGT
J. Shuman
Il faut interroger la grille.

FASAP-FO
F. Guilbert
Ces items nous conviennent car ce sont les items existants. Il y a aussi l’assiette du champ des bénéficiaires.

FESAC
C. Guillemain, présidente Nous partirons de cela.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Il manque le moment des réadmissions.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général Il faut affiner, chapitrer.

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
On part de ce qui existe, on peut affiner pas d’autres questions.
Ce qui me gêne, c’est le « modèle », la liberté d’expression doit être préservée. On ne doit pas nier ce qui existe.

FESAC
C. Guillemain, présidente
C’est notre modèle, question de démographie.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Chaque organisation se réfère à sa grille. Les chiffrages de l’UNEDIC ne se réfèrent qu’à la part des revenus des salariés intermittents indemnisés par les indemnités chômage.

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