Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Négociations annexes 8 & 10 dans le cadre de la Loi Rebsamen 8 avril 2016

20.04.2016 | Communiqué FASAP-FO

TRANSCRIPTION SELON NOTES PRISES EN SÉANCE
VALIDATION DES RELEVÉS DE DÉCISION


FNSAC-CGT
D. Gravouill, secrétaire général
question des contributions
Même si nous n’avons pas accepté lettre cadrage, nous savons que nous allons devoir passer fourches caudines
Nous pouvons discuter du déplafonnement, de l’augmentation des cotisations
Les camarades de FO ont proposé 8 x le plafond au lieu de 4
Dans le RG, cela concerne seulement 13 000 personnes
Dans l’interpro, les organisations de salariés vont demander surcotis / contrats courts
Nous en discutons avec camarades de FO
Moduler cotis en fonction taille effectifs entreprises ?

CFDT
R. Fontanarava
seuils dépendent des contributions
Il faut 1 commission nationale d’interprétation pour suivre les règles qu’édicteront l’UNEDIC & PES

FASAP-FO
F. Guilbert
déplafonnement
suppression abattement / Modification assiette de cotisations : à voir
Denis a raison de rappeler qu’à l’interpro il est question de la surcotis / contrats courts

FNSAC-CGT
D.Gravouill, secrétaire général Sortie progressive des abattements

FASAP-FO
JL Bernard
Déplafonnement : but est-il de ne pas augmenter le différentiel ?

FNSAC CGT
M. Slipper
Nous demandons disparition abattements avec sortie progressive système.

FESAC :
Abattements = + large qu’assiette On peut l’envisager sur 3 à 5 ans

FNSAC-CGT
D. Gravouill, secrétaire général
renforcement et augmentation de cotis de 2014 : n’est pas ce que nous demandions
Ce qui relève du CDDU et ce qui ne l’est pas. Modulation cotisation par rapport à taille entreprises demandé par FO : intéressante

FNSAC CGT
M Slipper
Si on l’a met uniquement sur taille entreprise : à côté de la plaque Cotis mutualisée, c’est compliqué

FASAP FO
F. Guilbert :
Par rapport à ce qui est demandé à l’interpro : voir incidences dans nos secteurs

FESAC :
signer quelque chose

FNSAC-CGT
M. Slipper
c’est compliqué, on ne peut pas tout régler

FASAP-FO
F.Guilbert :
Au nom du fait que ce serait compliqué, attention repousser aux calendes grecques
Nous répétons être intéressés par cette proposition faite au niveau de l’interpro
Ressources nouvelles
Capacité à négocier accord à proximité de l’interpro est important peut être repris par interpro

Art A° 1 )
FESAC
favorable à non fractionnement du contrat ex « Activités réduites » pas fin de contrat Date anniversaire
on s’entend avec les salariés pour fractionner les contrats, parce que les règles actuelles de l’AC sont un frein à l’emploi

FNSAC-CGT
D. Gravouill, secrétaire général
AC doit s’adapter à l’emploi, pas l’inverse.
Il existe déjà une prise en compte pour les assistantes maternelles qui n’ont plus qu’un seul enfant alors qu’elles en avaient 3 = prise en compte

FASAP-FO
F. Guilbert
pour FO, c’est insupportable d’entendre dire de la part d’employeurs que l’ »AC serait un frein à l’emploi », alors que ça vous arrange bien les annexes 8 & 10. Cela suffit de voir l’AC vilipendée comme le font d’autres.
Comment entendre qu’on voudrait rester dans principes interpro mais qu’on fait ce qu’on veut

(2) : Cachets
FESAC
Nous placerons le curseur en fonction des autres curseurs

FNSAC-CGT
M. Slipper
droit égal pour tous, toutes

CFDT
R. Fontanarava
h enseignement :
- 70h moins de 50a
- 100h plus de 50a

FNSAC-CGT
J. Shumann
Prise en compte heures régime général règle antérieure à 2003 : 169h dans dernier trimestre : débile

FESAC : pas de mandat sur le sujet

FNSAC-CGT
D. Gravouill, secrétaire général
dans la danse, c’est pas à 50h a
Il y a aussi les heures d’enseignement données 1200 personnes à la Colline le 4 04

FESAC
raisonner par métier.
Qu’est-ce qui se passe quand 1 salarié exerce son métier dans autre secteur ?

FNSAC-CGT
D. Gravouill, secrétaire général
Plateforme « Comité de suivi » : règles de coordination, Syndeac en fait partie

Art 2 A° 4°
FNSAC-CGT
D. Gravouill, secrétaire général
Prise en compte heures maladie avec seuil

FESAC :
pas murs, mais travaillons sur accord prévoyance

CFDT
C. Pauly
on fait des propositions, on fera des arbitrages

FASAP-FO
F. Guilbert
nous sommes ouverts à tout. 507h sur 12 mois fait partie de nos demandes de chiffrage
Après il faudra bien voir tous les curseurs, leur chiffrage car, parce que nous restons attachés au principe d’indemnités de remplacement et non pas d’un revenu de complément qui sert aux employeurs pour se défausser de leur responsabilité d’employeur

FNSAC-CGT
D. Gravouill, secrétaire général
2500 personnes en AG. Revendication annexe unique 507h sur 12 mois faisait aussi partie plateforme Comité de suivi

FESAC : lisser montant allocation : plus longue, plus basse

FNSAC CGT
J.Shumann
tentative améliorer sort des plus démunis. En haut, que les gens qui ont le moins besoin ne soient pas autant avantagés

FESAC
on pourrait passer de 243jr à 365jrs = +50j indemnisés. On est plutôt à 210 jrs

FASAP-FO
JL Bernard
pour les professionnels qui enchaînent, vu de l’esprit

FESAC/SYNDEAC
date anniversaire fixe : 365 jrs potentiellement ouvrant droit

FNSAC-CGT
J. Shumann :
potentiellement avec retour à 0 avec date anniversaire fixe

FASAP-FO
JL Bernard
+ ou –
Date anniversaire = attention quand on parle de « privilégiés »

FESAC :
Différé avant 2014 = Franchise à 30 jrs. Accord 2014 qu’on modifie

CFDT
R. Fontanara
Diminuer le – 30
Totalement hostile à baisse allocation.
Je rejoins totalement ce que disait Franck Guilbert/FASAP-FO. Attention en lissant : allocations baissées.
Si au final les gens ont 20e au lieu de 40e, ils ne vont pas être d’accord

FESAC
Modalités mise en œuvre – jours de CS
Plafond actuel 1,4
Cumul apprécié chaque mois. Plafond annuel pourrait provoquer Regarder chaque mois ce que veut dire
Règle glissante : 3 mois
Prise en compte nombre d’h/CS + calcul réf :
Dans d’autres secteurs
Prématuré pour cette convention.

FNSAC-CGT
D. Gravouill, secrétaire général
la seule prise en compte CS si c’est égal au différé augmenté = en défaveur du salarié

FASAP-FO
F. Guilbert
(à la FESAC) : les règles interpro c’est quand cela vous arrange. Si c’est en dégradation des conditions d’indemnisation, pour FO c’est NON

FESAC
un accord doit être équilibré.

2, rue de la Michodière 75002 Paris
T. 01 47 42 35 86 . F. 01 47 42 39 45
Mentions légales . Contactez-nous