Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Négociations annexes 8 & 10 dans le cadre de la Loi Rebsamen 11 mars 2016

20.04.2016 | Communiqué FASAP-FO

TRANSCRIPTION SELON NOTES PRISES EN SÉANCE


FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Dénonce la position d’OS (CFDT) qui disent qu’en aucun cas on doit allonger la période de référence » et préconisent « 1 jour travaillé, 1 jour indemnisé »
On verra selon cadrage

Si l’Etat demande effort
conf. CFDTàpartagé
« L’effort doit être partagé par l’ensemble »

C’est le gouvernement qui est responsable.
Les masques tombent.
Si la rue obtient que le gouvernement renonce à faire des économies. Négociez.
On verra si accord

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
On va travailler.
Recommandations Medef intenables
Réduire déficit intenable
On ne va pas commencer là-dedans, à réduire prestations
C’est ubuesque, on l’a dit
Consensus fédérations ?
Si on a le couperet
àOn nous interdit d’avoir une négo correcte, prop. inacceptable pour les salariés

FESAC
C. Guillemain, présidente
Cadrage : règle du jeu
Mesure par mesure, remplacer le différéàinacceptable Substituer par moins catastrophique.
Ratio établi par le MEDEF : très problématique
Allocationx/contribution
Indicateur contre-productif qui va à l’envers de tout ce que l’on est en train de faire. Ca n’a pas de sens.
80 000 emplois dans le secteur.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
190 millions d’économies supplémentaire ? Inacceptable.
On était déjà vent debout contre les économies de la convention 2014.
On s’est retrouvé tous pour dire qu’il y avait d’abord un problème d’emploi. Je pense qu’on a les moyens de mobiliser là-dessus.
80 000 salariés relevant de la FESAC.
200 / 300 000 personnes qui travaillent en lien avec le secteur. Et pourquoi pas HCR d’Avignon ?

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
On a fait un constat
Nous sommes attachés au droit au CDDU
La solution ? Comment faire quand films, spectacles, fictions, multi-employeurs ?
Ce sont les autres secteurs qui abusent des CDD ; CDI 32 ans.
Dans notre champ on n’a pas ce problème.
Avignon, Cannes, Montpellier devraient-ils disparaître ?
Contre procès d’intention envers France Télévision, Radio France
Rapport Gourinchas : on ne devrait employer de salariés-intermittents. Mais il y a une activité de Flux, d’évènements
Soir du 13 novembre, heureusement qu’il y avait des salariés intermittents pour renforcer les équipes Mais c’est sûr que certains employeurs en abusent.

Confédération FO
D. Deloye
Cadrage, il y a difficulté ; les délais sont importants
Si on a besoin de décaler, on décalera.
IL y a des principes généraux, c’est aussi difficile
Postulat 2014, FO assumeàallocation/contribution
Dans cet équilibre, on peut changer les curseurs.
Régime général vers annexes, autres demandeurs d’emploi.
Efforts réalisés, transformations en Cdi. Le MEDEF doit en tenir compte. Car X personnes basculées vers un CDI, prestations RAC en moins.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général Indicateur ratio est stupide
Economies qu’on ne peut pas accepter.

FESAC
C. Guillemain, présidente Présentation du doc

FASAP-FO
F. Guilbert
Dans la liste des CCN, même si pour les artistes, on établit l’universalité du bénéfice de l’annexe 10, il est important de rappeler qu’il existe aussi la CCN des artistes interprètes engagés pour les émissions de télévision et celle des artistes interprètes engagés pour les émissions dramatiques radiodiffusées.
Attention pour tous les salariés-intermittents qui travaillent pour une CT ou un établissement relevant d’une CT, je ne suis pas sur que tous aient une licence d’entrepreneur du spectacle et versent les CP par les CS. Donc il faut en être absolument surs.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général Oui, il y a vertue à le mentionner.

FESAC
C. Guillemain, présidente
Toutes les CT ont une licence, et sont inscrit CS

F3C-CFDT
R. Fontenarava + les jeux vidéos

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Illégitime ? Quels salariés dans quels secteurs seraient illégitimes à bénéficier des annexes ?? Parcs d’attraction, filière spectacleàoui à l’éligibilité

FESAC
C. Guillemain, présidente Jeux vidéos : pas couvert Recours au CDDU : pas normé

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Dans un accord on peut inscrire que tous les salariés doivent être couverts par une CCN.
Au sujet des Jeux vidéos, on ne va pas punir les salariés dont les employeurs n’ont pas voulu négocier de CCN.

SFA-CGT
J. Shuman
Jeux vidéos : cela fait des années que l’on demande Mettre perspective en commun

F3C-CFDT
C. Pauly
Les 2 accords nationaux qui concernent les ai doivent avoir IDCC Aujourd’hui on a un grand trouble avec la représentativité

Confédération FO
D. Deloye
Préambule annexe 8
Champ d’application « et annexe 10 » 1.2 directive

Annexe 10
Distinguer clairement les entreprisesàimportant par rapport à PES

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Attente propositions de FO
Mettre toutes les CCN
CT ont toutes des licences et passent par les CS ?

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
La présomption de salariat doit s’appliquer Attention au respect des CCN pour les artistes

F3C-CFDT
R. Fontanarava
Présente propositions CFDT
ànon aux activités connexes prépondérantes

FNSAC-CGT
D. Fouqueray
Nous sommes attachés aux activités connexes

Confédération FO
D. Deloye
C’est quoi la motivation des props ? Quel but ?

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Rappelle revendication CGT annexe unique
Mais il y a une différence selon qu’on est payé au cachet et à l’heure Affiliation annuelle : 507h pour tt le monde
Prise en compte des Congés Spectacle = période non indemnisée
En cas de besoin : 1014h sur 2 ans
Plafonds d’heures actuellement prises en compte:
jour 10h // 2 cachets/jour pour les artistes
Prise en compte 48h, 208h techniciens
60h hebdo après accord DIRRECTE
2 X 3 jours de suite pour 1 technicien
2 X 10h chez un même employeur
30h employeurs multimes
A défaut de supprimer ces règles: +20% des plafonds actuels Prorata d’heures considérées par plafonds

Périodes assimilées
1 partie des heures de formation
Heures maternité
Règles de maladie, neutralisation des périodes, ne suffit pas.

FESAC
C. Guillemain, présidente
Période de référence pas proratisée sur 365 jours ? ICCP différent de ICPàqui sont dans nos branches OIT défini carence inférieure à 7 jours

SFA-CGT
D. Fouqueray
Les EAC ont des missions d’Action Culturelle. C’est le contrat de travail qui prime.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
La convention d’assurance chômage de 2014, droits rechargeables a fait des dégâts considérables / Prise en comptes d’heures de transmission.

FESAC
C. Guillemain, présidente
On ne va pas avancer beaucoup tant qu’on n’a pas le cadrage. La prochaine fois : voir maladie, maternité, l’affiliation.

2, rue de la Michodière 75002 Paris
T. 01 47 42 35 86 . F. 01 47 42 39 45
Mentions légales . Contactez-nous