Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Négociations annexes 8 & 10 dans le cadre de la Loi Rebsamen 11 avril 2016

20.04.2016 | Communiqué FASAP-FO

TRANSCRIPTION SELON NOTES PRISES EN SÉANCE


FASAP-FO
F. Guilbert :
A-t-on les chiffrages ? comment travailler sans les chiffrages ?

FESAC
Nous demanderons chiffrage selon modèle que nous aurons négocié cette semaine.

FNSAC-CGT :
4 mois de retard !

FASAP-FO
F. Chazaud , secrétaire générale
Courrier commun : comment ça va se passer ?
Alerter le comité d’experts : on n’a pas le début d’un chiffrage

FESAC
25 avril

FASAP
F. Chazaud , secrétaire générale
J’espère qu’on pourra vraiment travailler

CFDT
R. Fontanarava
Nous ne sommes pas favorables à une réunion à la DGCA

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
cotisations/ déplafonnement
Tous concernés fonds pour l’emploi / abondement : on veut que ça finance l’emploi Ratio dépenses/recettes
Différé pour 48% des allocataires, nous avons bien fait de le combattre

Propositions CFDT
SIREN pour les Théâtres Nationaux

FESAC
Nous n’avons pas de mandat sur les cotisations et le déplafonnement -heures activités spectacle
- cachet unique à 12h : demande chiffrage
-70h à 169h enseignement mais uniquement pour les artistes

FNSAC CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Si chiffrages uniquement sur les curseurs Fesac : ça va pas. Nous, nous demandons
1- 169h 2- 120h
-50a + 50a
pour tout le monde

FASAP-FO :
F. Guilbert
Nous avons aussi fait cette demande de chiffrage

FESAC
Heures relevant régime général Pour nous : pas de demande

FNSAC-CGT
A fait demande de chiffrage

4°) Maladie/Accident de travail/Maternité

FESAC
si période de référence : 12 mois 12 mois à date fixe

FNSAC-CGT
Demande prise en compte congés maladie supérieurs 1 mois, indemnisés ou non

FASAP-FO
F. Guilbert
Nous avons demandé chiffrage dès le début de l’Accident du Travail, de l’Arrêt Maladie, du Congé de Maternité en équivalent temps de travail sans seuil + soumettre à cotisation l’allocation spécifique prévoyance Congés Maternité & Maladie Longue Durée

B – Période d’indemnisation

1°) Date d’examen des droits

FESAC
p. 507h/12 mois annexe 10 507h/10 mois annexe 8
Nous souhaitons chiffrage :
507h sur 12 mois 550h sur 12 mois 600h sur 12 mois
Le passage en système annuel ne signifie pas durcissement

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
600h ? Avez-vous une offre d’emploi correspondante ?

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Nous avions demandé combien de personnes touchées ?
Je n’arrive pas à comprendre pourquoi durcissement conditions d’accès
Pour les femmes : 2 x + dures
On va durcir les conditions pour vrais salariés intermittents à employeurs multiples C’est utilisation des annexes 8 et 10 au compte des patrons

FASAP-FO
E. Vial
On est ouvert à tout, comme l’a dit Françoise Chazaud mais comment ça se passe h de congés sur 12 mois ?

FESAC :
P. Chapelon
il y a des réunions
On essaie de trouver des économies. Il n’y a pas de position définitive du côté collège employeurs

FASAP-FO
E. Vial
Quand on enlève 5 semaines de congés payés

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
S’il y a durcissement des conditions, c’est hors de question. On va virer des allocataires des annexes 8 et 10

CGC
On ne peut pas tout accepter : user et abuser et ne rien ajouter

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général :
Est-ce qu’il y a durcissement ?
Pas du tout de chiffrage : scandaleux
Qu’est-ce que c’est que ce bazar ?
600h, il faut le faire
Quand on voit toutes les baisses de budgets Fonds emploi
Valls : je vais donner plus au chômage
Flottant entre 8 et 10 : pour certaines fonctions.

FASAP-FO
E. Vial
Il va y avoir problème sur définition de fonctions : aujourd’hui technicien, demain artiste d’un producteur artistique par exemple

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Règles coordination entre RG et annexes
Interroger personnes qui ont du mal à bosser. Durcir les conditions : c’est impossible. Arriver en fin de droits sans pouvoir payer son loyer, ca n’est arrivé

FASAP-FO
E. Vial :
Il y a de la désertification, dans l’Outre Mer, c’est également très difficile

FESAC
C. Guillemain, Présidente Durée d’indemnisation ?

FNSAC-CGT
D. Gravouil :
Nous rappelons demande plafonnement 10h/ jour 48h/ semaine 151h/ mois : pour annexe 8

CFDT
R. Fontanarava :
Nous avions demandé chiffrage sur la suppression des 208h. Pas de réponse

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Problème pour les gens qui croient avoir leurs heures or c’est écrêté. Supprimer heures plafonnées, l’articuler avec cachet.

FESAC
Recalcul des droits contrats terminés ou pas. Je crains que ce soit illégal Il faudrait un amendement Loi El Khomri

CFDT
R. Fontanarava
Attention à ne pas ébranler les fondements de l’assurance chômage, attention à cavalier
législatif comme l’évoquait Franck Guilbert la dernière fois avec la LCAP. Cela a été une catastrophe.

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Date anniversaire fixe ou préfixe ?
Il faut 1 date anniversaire complètement fixe

3°) Point de départ du versement de l’allocation

12 mois : allongement durée
Baisser 1 peu le % sur A x B
Ne fait pas baisser AJ
On a cherché 1 formule qui neutralise le SMIC Mettre 1 base fixe plutôt que SMIC (varie)

CFDT
R. Fontanarava
Nous sommes favorables à garder ce qu’il y a aujourd’hui Quelle type de date fixe ?

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
relever plafond
Il faut absolument qu’on conserve la règle du prorata, du réexamen anticipé

FASAP-FO
F. Guilbert : actuellement la prise en compte par mois est de 28 cachets

FO
D. Deloye
date fixe : (à reconstituer)
2006 : augmentation heures déclarées

FESAC :
96% allocataires demandent réexamen droits 12 mois : 205 jours d’allocations
Seuil pas déterminé pour l’annexe 8

FASAP-FO
F. Guilbert
pour que ce soit clair, nous n’accepterons pas de dégradation des conditions d’indemnisation des allocataires des annexes

FASAP-FO
E. Vial
Quel est l’objectif ? Assumer responsabilité qui nous a été donnée par la loi Dialogue social. Corrélé fonds pour l’emploi.
Une date anniversaire peut donner lieu à un capital
Nous sommes attachés à la valeur travail qui est importante

FESAC :
Dans le spectacle vivant, aucun salarié intermittent ne refuse de travail

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Date anniversaire : trouver un système juste
Nous sommes pour l’indemnisation jours ouvrés : 22 jours / mois

FESAC
Avec le système actuel, Il y a tentation de fractionnement contrats

FASAP-FO
F. Guilbert
heureux entendre dire la Fesac que dans le SV, personne n’a jamais refusé du travail Dans SE non plus, après il y a le problème de l’auto-entreprenariat, du portage salarial
Dans les 507h, concernant artistes l’action culturelle, activités connexes doivent être prises en compte. Lors de la renégociation de la CCN, FO, CGT et CFDT ont aussi tenu que l’artiste ait le choix de les faire ou pas.

Cfdt
proposition Fesac

FESAC
Rémi
on verra bien si salariés choisissent

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Des salarié de la prestation technique, s’ils refusent CDI, le poste doit rester ouvert
Il y a des salariés qui bossent, dans la précarité
J’en ai encore vu manif samedi j’en ai marre d’entendre dire « augmentation du seuil d’heures »
A propos des Congés Spectacle :
Prendre en compte au-delà
ICCP (Indemnités compensatrices de congés payés) donc difficile de les prendre en compte pour ouverture de droits

FASAP-FO
F. Guilbert
C’est pour ça que j’ai demandé si augmentation seuil annexe 8, ce que ça recoupe

FESAC
507h + 10%
Intégrer CS dans calcul de référence : compliqué car pas indemnité compensatrice

FO
David :
Indemnités de Congés Payés et pas ICCP Attention à ne pas baisser allocation journalière

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général :
Nous sommes d’accord avec info juridiques données par FO Il nous faudra travailler sur les CS peut-être plus tard

FESAC
difficultés mise en œuvre si on intègre les congés 507h/ 12 mois + CS

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Par rapport aux contributions ; pas de mandat. Encore pas de chiffrage Nous sommes attachés à
-Suppression abattement
-Déplafonnement
-Augmentation cotisation
Rappel dérogation /CDDU : A qui profite le crime ?

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