Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Négociations annexes 8 & 10 dans le cadre de la Loi Rebsamen 13 avril 2016

20.04.2016 | Communiqué FASAP-FO

TRANSCRIPTION SELON NOTES PRISES EN SÉANCE


FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Nous demandons 507h/12 mois dans l’accord

FESAC
Nous souhaitons la prise en compte des Congés Spectacle comme cela se fait dans d’autres caisses, exemple : la caisse du batiment

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général Manque dans affiliation
> Pas d’indemnisation les week end, quand on travaille tous les jours ouvrés du mois

B - Seuil d’éligibilité
1°) Affiliation

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
> Jours ouvrés et pas calendaires Recherche des droits

FO
D. Deloye
Bien dire ce que vous modifiez car il existe des textes juridiques
Périodes suspensions contrats de travailàallongement d’autant
Prise en compte ICP et pas ICCP
C’est dans la réglementation et pas dans le Code du Travail ni dans la lettre de cadrage
Ce n’est pas parce qu’il y a une règle qu’on ne bouge pas. On peut faire une exploration technique
> Raisonner sur 12 mois / annexes
> 8 ou 10 règle simple : prise en compte
10% heure dans champs qui ont abondé dans la caisse : entre 470h et 507h Majoration A et B et Salaire Journalier Moyen
Cela créé 1 décalage
Soit règles cumul
Mais prendre en compte activités antérieures
> Risque
Activité faible, importante = quel impact ? Allocation qui a abondé
= SJM : nombre de jours non indemnisables

FESAC
Pas d’accord, on raisonne en terme de jours

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Après étude, merci à FO d’avoir vérifié
On avait bien entendu qu’il y avait un problème juridique Le parallèle il est là

CFDT
R. Fontanarava
Est-ce que FO peut envoyer cette proposition ?

FESAC
Ce que vous proposez questionne selon nous la caisse des Congés Spectacle

FASAP-FO
Jean-Luc Bernard
Prise congés
La plupart des salariés intermittents continuent de travailler

FNSAC-CGT
D. Edinger
Affiliation au régimeàon nous demande 15 années Refus total de prise en compte
Non cela ne fragilise pas, prendre en compte les heures d’affiliation 10% temps

FESAC
Maintien proposition patronale

FASAP-FO
Si c’est un point dur pour vous, pour nous aussi

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
On déplore absence de chiffrage / Congés Spectacle
Dans nos propositions, plusieurs points qui méritent un point chiffrage
1014h / 24 mois
• h. arrêt maladie
> 1 mois
< 1 mois
• MLD
• Mode calcul allocations
Proposition patronale = baisse allocations Maintien droits jusqu’à âge de retraite
Pas acceptable que chiffrage sur efforts salariés

FESAC
Allocation tient compte d’une affiliation sur 10 mois et sur 10 mois et demi.

CFDT
R. Fontanarava
Maintien droits / Régime Général 9000h / carrière : nous y tenons TT le monde sur 12 mois
Si on rentre CS > quel coût ?

FASAP-FO
Nous sommes ouverts à toute amélioration, mais pas dégradation ; nous sommes contre la baisse de l’allocation car un mois qui serait non travaillé doit être entièrement indemnisé et doit permettre de vivre

FESAC
Version actuelle et celle proposée par la FESAC.
Nous n’avions pas pensé que nos propositions / période d’indemnisation conduirait à la baisse de l’allocation
La question : ne pas l’augmenter

CFDT
R. Fontanarava
Y at-il d’autres demandes de chiffrage allocation ?

FASAP-FO
Oui nous avons demandé chiffrages et nous ne renoncerons pas à nos demandes de chiffrage : allocation actuelle 8 & 10 et allocation Régime général

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Taux de remplacement est 30% pour annexes 8 & 10
et de 57% au régime général
Les annexes 8 & 10, beaucoup plus redistributives que régime général Moins d’exclus du régime
A 12 mois : 2% de techniciens en plus
3% 4% d’artistes en plus
L’histoire du plafond vient de nous, a été repris dans convention de 2014.
B – Période d’indemnisation 1°) Date d’examen des droits

FESAC
Tu travailles 15 jours, + 7 jours d’indemnités = 22

FASAP-FO
Creuser quand aucun jour de travail. Pour nous 30 ou 31 indemnisation et non pas 22 jours

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
1 jour travaillé = 1 jour non indemnisé

CFDT
R. Fontanarava
Si je travaille 5 jours = 30-8 = 22 jours ? Rappel règles actuelles

FO
D. Deloye
Eclairage : nombre maximal 243 joursàpas année complète

FESAC
Ou alors on réduit le nombre de jours indemnisés/mois

FO
D. Deloye
Calcul allocation journalière Formule distante revenu Attention aux 22 jours

FESAC
P. Chapelon
La proposition CGT va dans le bon sens

FASAP-FO
Jean-Luc Bernard
Actuellement quelqu’un qui fait 220h/mois
1 technicien n’est pas indemnisé, 1 artiste 2 jours
donc dire « ne pas indemniser les WE est un faux problème »

FESAC
Le problème c’est que des gens demandent interruptions contrats
C. Guillemain, présidente
1,3 ou 1,4 / maintien du système actuel

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
12 mois
allocation élevée avec date anniversaire

FNSAC - CGT
D. Edinger
Ce que vous dites, on l’entend
Ca a existé
Ce n’était pas 365 jours, c’était date 322 + 43 cachets

CFDT
R. Fontanarava
Entre 322 et 243, combien ça coûte ?

FESAC
Est-ce qu’on peut demander à 365 jours ?

FASAP-FO
Jean-Luc Bernard
La majorité des salariés-intermittents sont dans le système et y restent

FESAC
P. Chapelon
Cumul jours de travail, jours d’indemnisation

FASAP-FO
Jean-Luc Bernard
C’est écrit 21 jours

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général Oui il y a des dépenses justes.
Notre proposition, il peut y avoir des inégalités Paradoxalement pénalisation avec date anniversaire Surcoût indemnisation/date anniversaire
Il faut qu’on voit l’équilibre
Nous avions demandé combien de personnes étaient concernées

FO
D. Deloye
Soit demande allongement durée indemnisation
243 jours : 12 mois avec allocation + élevée ?
Pas d’impact pour RAC car global
2000 salariés-intermittents n’épuisent jamais leurs droits Faire un choix

CFDT
R. Fontanarava Augmenter compteur ?

FESAC
1/Perd ses droits
2/367 jours - 7jours - congés 3/Capitalisation + élevée 260 au 270
Période recherche 12 mois avec 243 jours ?

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
On a 1 an de durée d’indemnisation mais au-delà d’une certaine d’ancienneté, elle pourrait être plus longue.

CFDT
R. Fontanarava
Lutter contre précarité Comment on va payer tout ça ?

FESAC
1/ Accord Fesac de 2001
2/ Nous sommes pour aller au-delà du seuil actuel de 243
è 260 au 270
A propos accidents carrière Cf. accord FESAC

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général Conditions d’ancienneté

FO
243 jours sur 12 mois = 20 jours indemnisé/mois : NON

FESAC
Chiffrage différé d’avant 2014
différé à 15 jours

FASAP
Mais allez-y !
Nous on a demandé chiffrage différé à 30, à 15 et à 0

FESAC 30
20
15
A propos du plafonnement mensuel, il faut regarder
Nous sommes pour plafonnement qui glisse tous les 3 mois Actuellement : 1,4 Plafond Mensuel de la Sécurité Social On pourrait descendre à 1,2 PMSS
On regarde les trois mois précédents

FO
D. Deloye
Cela pose un problème pratique
Que se passe t’il pour un salarié au-dessus plafond = inclus ?
Avec plafonnement mensuel, c’est fixe
A moins qu’on dise décalage pour mois à venir

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général Faut voir
= rappel allocations ?
Nous préconisons un plafonnement annuel mensualisé N-1
Tous les systèmes mensuels sont aléatoires / contrats travail
40 000e, cela a dépassé 10 000e, divisé par 12, cela fait 800e retirés chaque mois

FASAP-FO
Jean-Luc Bernard
Est-ce qu’on ne revient pas à une franchise lissée ?

FESAC
Plafond annuel N-1 plus injuste que mensuel

FNSAC-CGT
D. Edinger
C’est comme l’impôt

FESAC
Car plafonné

FNSAC-CGT
D. Edinger
Intégration réalisateurs au cachet

CFDT
R. Fontanarava
Celui qui démissionne > toute sa période est perdue
> Maintenir période
> Neutraliser
Nous sommes Comité de suivi / circulaire application

B – Période d’indemnisation

2°) Point de départ du versement de l’allocation

FO
D. Deloye
Maintenir le droit d’option par rapport aux droits rechargeables ainsi que la demande anticipée de rééxamen

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Rappelle notre demande règle rattrapage 1014h/24 mois dont au moins 338h sur les 12 derniers mois

Congés maternité

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général Prise en compte allocation
On a la formule, on l’a énoncée

FESAC/ SYNDEAC
Me semble qu’elles (les matermittentes) proposent neutralisation C’est la règlementation
Juste demander qu’elle soit appliquée

FASAP-FO
F. Guilbert
1/ Creuser règlementation qui existerait
2/ Prendre en compte allocation au titre de l’accord santé prévoyance > équivalent heures travaillées

FNSAC-CGT
D. Gravouil, secrétaire général
Autre proposition > cf contre-proposition CGT : neutralisation période

FO
D. Deloye
Rappel article 62 et suivant : neutralisation période travaillée ou hors période = règle générale.

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