Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Négociations annexes 8 & 10 dans le cadre de la Loi Rebsamen 25 février 2016

20.04.2016 | Communiqué FASAP-FO

TRANSCRIPTION SELON NOTES PRISES EN SÉANCE


Discussion et modifications de la proposition du « relevé de décisions » de la précédente réunion, le 11 février. Suite à notre intervention, la phrase afférente à une confidentialité des négo est supprimée.

Confirmation des dates de négociations

Discussion au sujet de groupes de travail, notamment qui « auditionneraient » des groupements, associations et syndicats non confédérés tels que SUD, la CIP, le collectif des « matermittentes », le SNTPCT, Solidaires.

FNSAC-CGT
D. Gravouill, secrétaire général
revient sur la question de la représentativité interbranche

FNSAC CGT
M. Slipper
La CIP doit être entendue. Leurs propositions doivent être chiffrées.
Il faut repartir de l’accord Fesac de 2001 [signé de la CFDT et de la Fnsac-Cgt] et de 2003, où sont intervenus des changements majeurs.

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Nous ne sommes pas favorables à un financement de la culture par l’assurance-chômage.
Quelles sont les propositions des employeurs ?
Je rappelle qu’au terme de la Loi, soit on y arrive, soit cela repasse à l’interpro
On demandera un bilan de l’accord de 2014
Nous attendons le cadre budgétaire à cette négociation
Bien que nous n’ayons pas demandé ce cadre, nous participerons à cette négociation car nous avons la volonté de conserver les annexes 8 & 10 dans la solidarité interprofessionnelle.

FNSAC CGT
M. Slipper
Nous demandons 507h sur 12 mois et une annexe unique. Nos propositions sont connues depuis 2001 et sont dans l’accord Fesac. Au bout de 21 ou 22 jours dans le mois, il ne devrait plus y avoir d’assurance chômage.

FESAC
C. Guillemain, Présidente
Les auditions doivent être d’une heure.

FNSAC-CGT
D. Gravouill, secrétaire général
[au sujet de la proposition de relevé de décision] il faut dire « du régime spécifique », c’est ainsi que c’est écrit dans la loi.
Nous avons convenu le 2 février qu’il aurait un accord interbranche sur le CDDU.
Nous n’aurons que des CDD qui sont légitimes. Le cadreur qui devrait être permanent, s’il est remplacé, doit l’être par un CDD.
Les heures d’enseignement données doivent être mieux prises en compte. Il faudra examiner les effets de la neutralisation des congés de maternité. Le décalage mensuel...
Il y a la question des recettes ; le déplafonnement des cotisations qui rapporterait 720 millions. 800 millions à trouver. Il y a la question des abattements. Le différé de 2014 sur lequel on va revenir...
La dégressivité devra-t’elle s’appliquer aux annexes ?

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Nous sommes ouverts à tout, par exemple la prise en compte des congés spectacle. Il faudra examiner les demandes de chiffrages auprès de l’UNEDIC.
Il y a la question des contrats courts, extrêmement courts, trop courts. Il faudra de nouvelles recettes.
A FT et à RF qui sont souvent dénoncés pour leur recours au CDDU, au moins les salariés y sont payés.
Nous sommes contre l’abandon du CDDU et son remplacement par le CDD. Nous nous sommes opposés à la révision des listes de fonction. Je défends le CDDU, c’est une nécessité dans nos champs.
Il faudra discuter de comment on requalifie. Cela relève d’accords de branche.

FESAC
C. Guillemain, présidente
Ce que l’accord de 2014 a instauré comme dispositions nouvelles c’est le plafonnement, le différé, l’augmentation des cotisations. Il nous faut discuter :
-du champ d’application
-de l’affiliation
-des règles de coordination
-du différé
-du plafonnement
Pourrons-nous faire des adaptations aux règles interpro ?

FNSAC CGT
M. Slipper
Il faut aussi définir ce qu’est un spectacle et faire le ménage

FASAP-FO
F. Guilbert
Il ne revient pas à cette négociation de définir ce qu’est un spectacle. Cela relève des conventions collectives.
Interruption de séance à la demande des employeurs

FESAC
C. Guillemain, présidente
Chacun est libre de sa communication.
En ce qui concerne la représentativité, nous avons une liste de participants et nous nous y tiendrons.
Nous ne signerons pas de lettre demandant une mesure spécifique de représentativité interbranche. L’ordre du jour des prochaines réunions :
-repartir des nouvelles mesures de 2014. Mais il est difficile d’avancer sans lettre de cadrage ni trajectoire. Tout est prioritaire. Nous sommes là pour écouter vos propositions.

FASAP-FO
F. Chazaud, secrétaire générale
Pas d’accord. Vous avez toute votre part à prendre ; vous devez prendre vos responsabilités car vous êtes employeurs et à ce titre, avez des responsabilités. Vous êtes décrits comme les « vilains petits canards », c’est le moment de faire des propositions. Quels sont vos objectifs ? Ce qui est possible selon vous, ce qu’il ne l’est pas. Il faudra bien dire aussi si vous avez ou pas les moyens de requalifier. Vous êtes obligés d’avancer.

CFDT
Il y a l’accord de 2001, l’accord de 2014, beaucoup de questions sont posées.

FNSAC CGT
D. Gravouill, secrétaire général
Ceux qui veulent faire des propositions en feront. Les propositions les plus importantes doivent être chiffrées. Règles de coordination ; déplafonnement...

FNSAC CGT
M. Slipper
Partons avec les propositions qui existent. Il y en a qui ont fait des propositions ; il y en a qui n’en ont pas fait. plafonnement : 30 millions ; augmentation cotisations : 60 millions ; différé : 85 millions en projection année pleine.

FESAC
C. Guillemain, Présidente
Je vous envoie un récapitulatif des points importants. Il faut qu’on s’entende sur les curseurs.

CFDT
208h seuil d’affiliation dans le régime général. Il faut en discuter.

2, rue de la Michodière 75002 Paris
T. 01 47 42 35 86 . F. 01 47 42 39 45
Mentions légales . Contactez-nous