Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Conseil Fédéral FASAP-FO
Résolution en défense des outils publics de production et diffusion du spectacle vivant et des annexes 8 & 10 de la convention nationale d’assurance chômage

12.12.2013 | Communiqué de la Fédération générale des Fonctionnaires FO

L’acharnement d’hommes et de femmes de théâtre pendant plus de 60 ans pour construire sur tout le territoire un réseau public de soutien à la production et à la diffusion de la création théâtrale et chorégraphique, conjugué au combat permanent des organisations syndicales et en premier lieu de Force ouvrière pour défendre le statut de fonctionnaire des personnels de l’Etat du ministère de la culture, pour défendre la convention collective des entreprise artistique et culturelle, la présomption de salariat des artistes a arraché cette construction malgré les réticences de l’Etat marquées dès le début par l’éviction de sa première maître d’œuvre, Jeanne Laurent.

En 2013, le pays disposait de 2123 Théâtres Nationaux, Centres Dramatiques et Chorégraphiques Nationaux, Scènes nationales, Compagnies conventionnées. Le projet de budget 2014 du ministère de la culture n’en prévoit plus que 2066 soit la disparition de 57 d’entre eux.
La réduction de 3,1% du budget d’ensemble dédié au spectacle vivant, auquel s’ajoutera l’augmentation de l’indice INSEE menace tout le réseau public dédié à la création dramatique et chorégraphique. La ponction pour la 2ème année sur les fonds de réserve même des théâtres nationaux tel l’Opéra de Paris, tel l’Odéon met en danger jusqu’à ces grands établissements.

A la fermeture programmée de 57 établissements et structures, d’autres vont-elles aussi fermer faute d’avoir trouvé « leur modèle économique » comme ce fut le cas à Paris en 2013 avec le Théâtre Paris Villette, faillite que l’Etat organise lui-même désormais ? La FASAP-FO condamne ce budget 2014 d’une austérité sans précédent, rappelle les engagements de campagne électorale du Président de sanctuarisation et exige le rétablissement de toutes les subventions dont les établissements publics et compagnies subventionnées ont besoin. La FASAP-FO constate que le ministre de la culture s’était employée à démontrer à juste titre jusqu’à l’impact de la création sur l’économie générale du pays. Dès lors, que faut-il comprendre d’une telle austérité ?

Ce réseau est adossé à celui de l’Etat, ministère et service déconcentrés, les DRACs. L’acte 3 de la décentralisation dans sa dernière version envisage une délégation de ses services aux collectivités territoriales c’est-à-dire la suppression des DRACs. Déjà, le « Pacte pour la Bretagne » organise celle de la DRAC Bretagne. Cette disparition fait peser les plus lourdes menaces sur tous les outils publics de production et de diffusion théâtrale et chorégraphique. Elle menace tout l’édifice public de soutien à la création, sa production et sa diffusion, dans sa conception universaliste et progresssite. Elle porte atteinte à l’égalité républicaine sur tout le territoire. Depuis la création du ministère de la culture et des DRACs, celles-ci ont eu pour mission l’expertise, la définition et le suivi de l’activité des institutions, le subventionnement, notament. Conjuguée à l’austérité budgétaire, leur disparition menacerait des milliers d’emplois dans les secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.
C’est pourquoi, faute de réponse à ce jour aux demandes sur le sujet au Président de la République, la FASAP-FO s’adresse aux autres fédérations du spectacle vivant mais aussi à celles dont relèvent les personnels du ministère de la culture et de ses services déconcentrés pour leur proposer d’organiser une manifestation contre la disparition des DRACS à l’Elysée en Janvier.

C’est dans un tel contexte que la Fasap-Fo réaffirme également son attachement à une véritable indemnisation chômage des salariés-intermittents, salariés à part entière.

A la veille de l’ouverture de la renégociation de la convention générale d’assurance chômage et de ses annexes dont les annexes 8 & 10, la FASAP-FO réaffirme ses revendications :

- Ouverture de droit : 507h avec prise en compte des heures maladie, maternité et acidents du travail
- Durée d’indemnisation : 12 mois
- Retour à la date anniversaire pour l’examen des droits
- Maintien des deux annexes avec harmonisation c’est-à-dire possibilité de cumuler les deux annexes
- Prise en compte des heures de formation professionnelle pour 169h
- Prise en compte des jours de congés payés avec décalage
- Réforme de la franchise plus juste
- Non au cumul mensuel salaires Indemnités prévue par l’avant projet de loi dédié à la création artistique
- Renforcement des moyens et effectifs spécialisés des inspections du travail pour un véritable contrôle des recours abusifs à l’intermittence en lieu et place de l’emploi permanent (CDI).

Le Conseil fédéral, adopté à l’unanimité

2, rue de la Michodière 75002 Paris
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