Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

La cinquième séance de négociation de la future convention d’assurance chômage s’est tenue le 28 avril 2016 au MEDEF

05.04.2016 | Communiqué FO

La délégation de Force Ouvrière était composée de :

. Michel BEAUGAS : Secrétaire confédérale
. Françoise CHAZAUD : Secrétaire général de la FASAP
. Nathalie CAPART : Fédération des Métaux
. Françoise KERMORGANT : Fédération des Employés et Cadres
. David DELOYE : assistant confédéral
Cette séance avait pour objet l’exposé des revendications de chaque organisation sur les systèmes possibles de prises en compte de la précarité dans les contributions d’assurance chômage, et les pistes de réflexion sur l’harmonisation des règles de calcul de l’affiliation et de détermination de la base de calcul de l’allocation.

C’était donc l’occasion pour Force Ouvrière de présenter une nouvelle fois sa revendication de Bonus-Malus des contributions d’assurance chômage.

Néanmoins et en préambule, Force Ouvrière, la CGT et la CFE-CGC ont présenté en début de séance une proposition commune ayant pour objet le besoin pour le régime d’assurance chômage d’accroitre les recettes.

Pour ce faire la proposition commune soulève des pistes de travail déjà évoquées lors des précédentes négociations :

. La prise en compte dans les contributions des contrats courts avec par exemple la mise en place d’un Bonus/malus comme le préconise FO, ou une taxation uniquement des contrats courts ou encore une contribution dégressive avec un taux de contribution élevé lors des premiers mois des contrats de travail ;
. Une hausse du plafond de contribution et/ou d’indemnisation comme le réclame depuis plusieurs années Force Ouvrière : actuellement le plafond des contributions est fixé à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
. Une contribution des employeurs sur les ruptures des contrats de travail des salariés soit en fonction de l’âge (au-delà de 50 ans) soit en fonction de la nature de la rupture.
Le patronat a pris acte de cette proposition commune sans autre commentaire.

La séance s’est donc poursuivie avec comme premier point à l’ordre du jour la prise en compte des contrats courts dans les contributions de l’assurance chômage.

FO a tout d’abord rappelé qu’en près de 15 ans, le nombre de recours aux contrats courts a pratiquement doublé et que le recours aux CDD de moins d’1 mois a augmenté de 138 % sur la même période. 71 % des réembauches se font chez le dernier employeur. Pour les CDD de moins d’1 mois, ce taux passe à 84 %.

Il y a donc, pour Force Ouvrière, une utilisation massive et systématique, dans certains cas, du recours aux contrats courts, voire très courts. Ce recours massif aux contrats courts ne se réalise plus, dans un trop grand nombre de cas, dans le respect de l’objet même de ces recours, à savoir le remplacement d’un salarié absent ou l’accroissement temporaire d’activité. Il y a donc pour FO un dévoiement de l’objet même de ces contrats. Ce dévoiement a un impact plus que significatif sur les finances du régime d’assurance chômage. Le déséquilibre entre allocations et contributions pour les contrats courts représente plus de 8 Mds d’€ de déficit par an.

S’il est naturel et consubstantiel au régime d’assurance chômage que les contrats courts soient « déficitaires » par rapport aux contrats en CDI, il n’est pas, en revanche, acceptable que l’assurance chômage soit victime de ce dévoiement.

C’est pourquoi FO a à nouveau proposé un système de Bonus/Malus des contributions d’assurance chômage en fonction du taux de recours réel aux contrats courts dans les entreprises. Notre revendication n’est pas une taxation aveugle et systématique desdits contrats ou non. Au contraire, nous pensons que leur utilisation peut être légitime dans les conditions fixées par la loi. Ainsi nous ne souhaitons pas, par principe, une augmentation aveugle des contributions sur les contrats courts.

A l’opposé, nous pensons que l’abus de recours aux contrats courts doit aboutir à un effort supplémentaire et assez dissuasif au financement de l’assurance chômage par l’entreprise concernée sur l’ensemble des contrats de cette entreprise. A l’inverse, l’entreprise vertueuse qui fait le pari de l’embauche en contrat long doit voir ses contributions à l’assurance chômage diminuer afin de l’encourager dans cette voie, une nouvelle fois sur l’ensemble de ces contrats qu’ils soient longs ou courts.

Nous pensons réellement que ce système incitera à la conclusion de CDI plutôt qu’à la conclusion de contrats courts successifs.
D’autres dispositifs ont été proposés par les organisations syndicales. Les prochaines séances de négociation devraient permettre de savoir si cette thématique sera retenue ou non dans un éventuel accord.

La seconde partie de la séance a été consacrée à l’exposé des revendications relatives à l’harmonisation des règles de calcul de l’affiliation et de détermination de la base de calcul de l’allocation.

FO a proposé une piste de réflexion sur ce thème.

Les règles actuelles pour le calcul de l’allocation, le décompte de l’affiliation et le versement de l’allocation créent des différences entre les demandeurs d’emploi en fonction de la nature de leurs contrats de travail, de leur intensité d’emploi et de la durée de ces contrats.

Ainsi, des demandeurs d’emploi avec la même intensité de travail, le même salaire, peuvent avoir des conditions d’indemnisation sensiblement différentes. Afin de corriger cette inégalité de traitement entre tous les demandeurs d’emploi quels que soient leurs contrats de travail, la durée de ces contrats et l’intensité d’emploi, FO considère qu’il est nécessaire d’avoir des règles similaires et simples pour l’ensemble des demandeurs d’emploi.

Pour ce faire, nous avons proposé une réflexion autour de la façon de décompter l’affiliation et les modalités de versement de l’allocation d’assurance chômage. L’affiliation pourrait être décomptée en fonction des jours réellement travaillés. Aucune modification ne serait apportée pour les salariés dont le décompte est actuellement réalisé en heure. Le versement de l’allocation pourra alors s’effectuer sur les jours ouvrés.

L’objectif est de ne pas modifier la base de calcul de l’allocation (le Salaire journalier de référence). Les règles de calcul du salaire journalier de référence et de l’allocation seraient alors inchangées et les règles de calcul du cumul allocation rémunération ne seraient pas modifiées.

Cette piste de réflexion ne permet d’apporter que des modifications à la marge des règles d’assurance chômage. Le principe fondateur du versement d’un revenu de remplacement qui tient compte des rémunérations perçues est conservé et même renforcé. Les demandeurs d’emploi continueraient donc à être indemnisés en fonction de leur rémunération perdue et de l’intensité d’emplois perdus.

Il est bien entendu que toutes ces propositions ne peuvent s’entendre qu’avec une hausse des contributions patronales.

D’autres organisations syndicales et patronales ont formulé des propositions sur cette thématique. La négociation déterminera, le cas échéant, la solution qui sera retenue.

La prochaine séance de négociation est fixée au 12 mai prochain.


Françoise Chazaud
Secrétaire Générale

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