Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière

Loi d'orientation artistique

26.08.2013 | Communiqué FASAP-FO

La FASAP-FO a pris connaissance de l’avant-projet de loi d’orientation relatif à la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, communiqué en juin par le ministère de la culture.

La FASAP-FO constate que cet avant-projet de loi ne règle en rien les problèmes auxquels les professionnels de la création sont actuellement confrontés. Il ne rétablit pas le gel des 6% en 2013 du budget du ministère de la culture ; il ne prévoit aucune mesure phare pour résorber la précarité grandissante de l’emploi ; il n’envisage aucune mesure en faveur de la diffusion alors que selon le rapport sur le financement du spectacle vivant de MM Murat, Martinnelli et Mesger le chiffre moyen des représentations des spectacles créés en Centres Dramatiques Nationaux est tombé à 24 représentations sur 3 ans, tournée comprise.

La FASAP-FO est en désaccord avec les dispositions prévues en faveur des pratiques amateurs (article 16) dont elle craint qu’elles ne remplacent à terme les professionnels. Est-ce la solution que le ministère de la culture a trouvée pour atténuer les effets des coupes budgétaires ? Comment les professionnels de la création pourraient-ils accepter qu’au nom de leur « visibilité » les pratiques amateurs soient produites et diffusées jusque dans les Centres Dramatiques, Scènes et Théâtres Nationaux ? FO souhaite le respect des dispositions existantes qui limitent ce recours à six représentations par an. L’avant-projet de loi prévoit même une dérogation à l’article L7121-1 du Code du travail qui garantit depuis 1969 en France la présomption de salariat des artistes.

La FASAP-FO est également en désaccord avec l’article 11 qui prévoit le plafonnement des revenus cumulés du salaire et de l’indemnisation chômage pour les salariés intermittents. Outre la suppression dans certains cas d’allocations à laquelle un tel plafonnement pourrait conduire, en décider par la loi reviendrait à s’immiscer dans la gestion des organismes paritaires financés par les cotisations sociales. Force Ouvrière reste attachée à la libre négociation entre partenaires sociaux en matière de protection sociale.

La FASAP-FO s’inquiète aussi des conséquences qu’aurait la généralisation du GUSO aux Compagnies professionnelles sur les conditions de travail des artistes et des techniciens tel que le prévoit l’article 15§3. Une telle généralisation risque de rendre l’usage du contrat travail obsolète, les feuillets GUSO en faisant désormais office par défaut.

Enfin, la FASAP-FO s’indigne de l’article 17 qui ne garantit plus la rémunération des enfants de moins de 16 ans engagés pour la réalisation d’un objet artistique. La FASAP-FO demande le maintien de la législation actuelle en matière de travail des mineurs.

Pour toutes ces raisons, la FASAP-FO demande la suppression des actuels articles 11, 15§3, 16 et 17 de l’avant-projet de loi et le maintien de la législation actuelle en ce qui concerne les pratiques amateurs.
Sous toutes réserves quant aux articles à ce jour non écrits.

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