Le juge a tranché
la répartition des fonds de financement syndical est conforme à la Constitution Suite au dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la CGT qui contestait les modalités de répartition des fonds de manière uniforme entre organisations syndicales, le conseil constitutionnel a jugé ce jour : qu’il n’y a pas d’atteinte à la liberté syndicale et au principe de participation des …
