COMMUNIQUÉ DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES DU 26 SEPTEMBRE
Chères et chers camarades
Les interlocuteurs sociaux d’Action Logement (MEDEF, CPME, CFDT, FO, CFTC, CGT, CFE-CGC) négocient des conventions quinquennales, avec le gouvernement, afin de définir l’utilisation des financements issus de la participation des employeurs pour le logement des salariés. La nouvelle convention quinquennale est prévue pour la période 2023-2027.
Dans le cadre du projet de loi de finances 2023, le gouvernement préempte cette négociation pour faire financer, par Action logement et sans contrepartie pour les salariés, le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP), à hauteur de 300 M€.
FO conteste ce choix unilatéral, non concerté avec les interlocuteurs sociaux qui gèrent Action logement. Cette ponction n’est pas acceptable, ni en méthode, ni sur le fond.
FO demande un véritable respect des engagements réciproques, qui passent par la Convention quinquennale conclue entre l’Etat et Action Logement. Il ne faut pas la préempter par une décision unilatérale de prélèvement.
FO soutient qu’un tel prélèvement de 300 M€ ne serait pas soutenable pour Action Logement, dont la filiale ALS pilote la trésorerie sous la contrainte des exigences prudentielles imposées par son superviseur, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Un prélèvement conduirait à réduire les interventions prioritaires et priverait 26 000 salariés d’un logement social, pour la seule année 2023.
À cet égard les organisations syndicales et professionnelles demandent à être reçus rapidement par le gouvernement. Sans le retrait de cette ponction par le gouvernement, il sera difficile de renouer pleinement la confiance.
Amitiés syndicales,
Frédéric SOUILLOT
Secrétaire général
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Un affront au paritarisme
COMMUNIQUE DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES
CFDT – CGT – FO – CFE-CGC – CFTC – MEDEF – CPME
UNE DÉCISION INACCEPTABLE ET UN AFFRONT AU PARITARISME
Le gouvernement veut ponctionner Action Logement de 300 M€ dans le projet de loi de finances pour 2023. Les partenaires sociaux, responsables paritairement de cet organisme qui gère l’ancien « 1% logement » au profit du logement des salariés, ne peuvent accepter un tel prélèvement.
Au cours d’une interview sur LCI mardi 13 septembre, Olivier KLEIN, ministre délégué à la Ville et au Logement a prôné le dialogue avec la nécessité de concerter et de respecter les partenaires sociaux.
Avant la fin de l’année, les partenaires sociaux d’Action Logement (MEDEF, CPME, CFDT, FO, CFTC, CGT, CFE-CGC) vont en effet être amenés à négocier, avec le gouvernement, une nouvelle convention quinquennale pour la période 2023-2027 afin de définir l’utilisation des financements issus de la participation des employeurs pour le logement des salariés.
Or, préempter cette négociation par un article dédié dans le cadre du projet de Loi de Finances (PLF) 2023 pour faire financer, par Action Logement et sans contrepartie pour les salariés, le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP), à hauteur de 300 M€, constitue une rupture de confiance et un mépris du dialogue social. Ce serait aussi un affaiblissement notable de la capacité d’Action Logement à accompagner les salariés dans leur parcours résidentiel en lien avec l’emploi, alors que cette mission d’utilité sociale est devenue cruciale dans le contexte actuel. À titre d’exemple, pour la seule année 2023, ce serait 26 000 logements abordables en moins à proposer aux salariés, si ce projet de PLF était validé en l’état à la fin de son parcours parlementaire.
Faut-il rappeler que le groupe Action Logement contribue, largement et volontairement depuis des années, aux financements de politiques publiques en soutenant les projets de rénovation urbaine via une contribution forte à l’ANRU ? Il accompagne les 222 villes du programme Action Cœur de Ville (ACV), ou encore il finance l’ANIL et les ADIL, une aide précieuse pour les concitoyens en matière de logement, au-delà de toutes ses actions d’utilité sociale au service des salariés, des entreprises et des territoires.
Pour les partenaires sociaux, cette méthode n’est pas acceptable d’autant que la semaine dernière, un accord semblait acté avec le ministre du logement. Il n’a toutefois pas été validé par le gouvernement in fine. C’est pourquoi les partenaires sociaux dans leur ensemble demandent à être reçus rapidement. Sans le retrait de cette ponction par le gouvernement, il sera difficile de renouer pleinement la confiance.