Activité partielle – Dernières actualités

L’activité partielle a fait l’objet d’adaptations récentes notamment avec la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ainsi que deux décrets en octobre 2021.

Voici une synthèse et un rappel des règles en vigueur.

Principaux points :

Maintien des majorations d’indemnités et allocations dans les secteurs les plus impactés :

Le décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 et le décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 maintiennent la majoration des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle à hauteur de 70 % jusqu’au 31 décembre 2021 pour :

  • les employeurs des secteurs d’activité dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire,
  • les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires,
  • les entreprises qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires. Le reste à charge demeure donc nul pour ces entreprises. Pour mémoire, la majoration des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle dans ces cas particuliers devait prendre fin le 31 octobre 2021.

Maintien de l’indemnité d’activité partielle versée à 60% au salarié par son employeur dans les secteurs non protégés :

Depuis le 1er juillet 2021, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60% de 4,5 SMIC.

L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.

Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en-dessous du SMIC perçoivent une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

Depuis le 1er juillet 2021, le taux de l’allocation horaire versée à l’employeur est de 36 % du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,47 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er octobre 2021). Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié.

Ci-après un récapitulatif des taux d’indemnisation et d’allocation d’activité partielle :

Secteurs non protégés

Indemnité d’activité partielle
versée au salarié
Allocation d’activité partielle
versée à l’employeur
Au 1er novembre 202160 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 Smic
Valeur minimale : 8,30 € (7,24 € à Mayotte)
Valeur maximale : 28,30 € (21,36 € à Mayotte)
36 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 Smic
Valeur minimale : 7,47 € (6,52 € à Mayotte)
Valeur maximale : 16,98 € (12,81 € à Mayotte)

Fermetures administratives, établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à restrictions, zone de chalandise d’une station de ski, salariés contraints de garder leurs enfants, personnes vulnérables

Indemnité d’activité partielle
versée au salarié
Allocation d’activité partielle
versée à l’employeur
Jusqu’au 31 décembre 2021Majorée à 70 % de la
rémunération brute horaire de référence, limitée à 4,5 Smic
Valeur minimale : 8,30€ (7,24 € à Mayotte)
Valeur maximale : 33,01 € (24,92 € à Mayotte)
Majorée à 70 % de la rémunération brute
horaire de référence, limitée à 4,5 Smic
Valeur minimale : 8,30 € (7,24 € à Mayotte)
Valeur maximale : 33,01 € (24,92 € à Mayotte)

Salariés contraints de garder leurs enfants et personnes vulnérables

Indemnité d’activité partielle
versée au salarié
Allocation d’activité partielle
versée à l’employeur
Au 1er novembre 2021Majorée à 70 % de la rémunération brute horaire de référence, limitée à 4,5 Smic
Valeur minimale : 8,30€ (7,24 € à Mayotte)
Valeur maximale : 33,01 € (24,92 € à Mayotte)
Majorée à 70 % de la rémunération brute horaire de référence, limitée à 4,5 Smic
Valeur minimale : 8,30 € (7,24 € à Mayotte)
Valeur maximale : 33,01 € (24,92 € à Mayotte)
Plus d’info sur le FAQ QR COVID 19 activité partielle du Ministère du travail :

Par ailleurs, l’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire habilite le Gouvernement à moduler les taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 juillet 2022, au lieu du 31 décembre 2021 (art. 10 §I).

Cet article prolonge également la possibilité de bénéficier d’un taux horaire d’allocation d’activité partielle majoré jusqu’au 31 juillet 2022 pour les employeurs de salariés vulnérables ou de parents d’enfants de moins de seize ans ou en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (art. 10§ II).

De plus, le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2022, devrait être autorisé le Gouvernement et ce jusqu’au 31 juillet 2022 à modifier par ordonnance le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) (art. 34 duovicies).

Pour mémoire, le recours à l’APLD est autorisé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. La date butoir pour demander l’homologation du document unilatéral à l’autorité administrative a été fixée au 30 juin 2022 (de nombreux accords de branche ont fixé leur date d’expiration au 30 juin 2025.

Le secteur Emploi et Retraites avait publié une fiche sur ce dispositif APLD :

Amitiés syndicales,

Michel BEAUGAS | Secrétaire confédéral
Yves VEYRIER | Secrétaire général

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