Conseil Fédéral de la FASAP-FO

Résolution du 16 janvier 2017

Le Conseil Fédéral de la Fédération des Arts, des Spectacles, de l’Audiovisuel et de la Presse a discuté du projet gouvernemental de « restructuration » des branches et de fusion de conventions collectives. Le Conseil fédéral s’interroge sur les motifs du maintien d’un tel projet alors que la Loi Travail et ses décrets d’application permettent déjà de déroger en de nombreux points à toute convention collective.

Il apparaît qu’un tel projet dans les secteurs professionnels de notre Fédération et de ses syndicats remettrait en cause particulièrement les conventions collectives liées à l’existence du secteur public du spectacle vivant et de l’audiovisuel.

D’aucuns prétendent que le secteur de l’audiovisuel devrait avoir une « convention collective » de branche, autrement dit public-privé. Une telle perspective remettrait en cause les acquis garantis tant par l’accord d’entreprise France télévisions que par la continuation d’application de la convention collective de la Production et de la Communication Audiovisuelle à Radio France. Il en est de même dans le secteur du spectacle vivant. De nouvelles fusions de conventions collectives seraient l’occasion de niveler par le bas les droits des salariés alors que déjà, dans les secteurs du spectacle vivant et de l’audiovisuel, nous sommes passés entre 2005 et 2015 de 20 à 9 conventions collectives.

Une convention collective unique du Spectacle Vivant comme le revendiquent certains conduirait à un nivellement par le bas des droits des salariés. Comment imaginer des clauses communes à des secteurs aussi différents que le Bals ou le Cabaret et celui des institutions publiques subventionnées ? Les clauses communes existent déjà; ce sont celles du Code du travail pour la défense desquelles, avec notre Confédération, nous nous sommes battus pendant des mois.

Depuis 2005, nous avons, au travers de centaines de réunions, déjà renégocié nos conventions collectives. Leur réalité actuelle correspond à des pratiques et à des économies distinctes.

C’est pourquoi le Conseil fédéral de la FASAP-FO combattra toute « restructuration-fusion » des conventions collectives de son champ avec la Confédération Force Ouvrière, alerte les autres Fédérations des dangers d’une telle perspective.

Laisser un commentaire