Annexes 8 & 10

la FASAP-FO s’adresse au ministère du travail au sujet du décret du 13 juillet

A l’attention de Monsieur Nicolas Coste
Ministère du Travail

Paris, le 27 octobre 2016

A l’attention de Monsieur Nicolas Costes, Ministère du travail,

Cher Monsieur,

Nous nous permettons de revenir vers vous car vous concluiez la réunion du 7 septembre consacrée à la circulaire d’application du décret que le ministère a bien voulu prendre pour agréer l’accord du 28 avril 2016 par un engagement de revenir vers nous eu égard aux problèmes que nous avons soulevés et auxquels tous n’étaient pas réglés sur le champ.

Pour mémoire, les points suivants restaient à régler :

  • l’instauration d’un prorata temporis au plafond mensuel de cachet, en violation de l’accord du 28 avril. Jusqu’à présent, jusqu’à 28 cachets par mois étaient pris en compte. Avec ce prorata temporis, le plafond mensuel serait calculé selon la durée de la période travaillée. Le cachet étant une rémunération forfaitaire et non un temps de travail, ce prorata temporis n’a aucun sens et est très préjudiciable aux droits des salariés ressortissants de l’annexe 10. Exemple donné par PES :
    (28 / 20,8 (sans doute en référence au nombre de jours travaillés pour un salarié à temps plein…) x nombre de jours dans la période de référence au titre du mois considéré.
    Pour un mois civil de 30 jours calendaires ne comprenant que 15 jours au sein de la période de référence affiliation, le plafond proratisé est de :
    28 cachets / 20,8 x 15 = 21 cachets !
    Nous demandions que ce prorata temporis instauré pour l’annexe 10 soit supprimé.
  • La mise en œuvre de la disposition nouvelle dite de « rattrapage » pour laquelle nous demandions une symétrie des formes : demande formelle de l’allocataire d’en bénéficier, possibilité formelle de choisir entre l’ARE au titre des annexes 8 & 10 ou le basculement au régime général au terme ou en cours de la période sous l’empire de la clause de rattrapage
  • La règle de calcul mensuel des jours non indemnisés en fonction du nombre de jours travaillés, qui poserait problème dans sa mise en œuvre. Ce dernier sujet a fait l’objet des récents échanges dont nous avons été destinataires, tardivement, échanges au terme desquels vous fixiez un délai à lundi 17 octobre midi.

Permettez-nous de vous demander en premier lieu de quel délai s’agissait-il ; permettez-nous également de vous demander quel est l’issue donnée à ces échanges, quand ni l’accord du 28 Avril, ni le décret ministériel ni la circulaire du 21 juillet n’a changé la règle en vigueur.

Aussi nous permettons-nous d’attirer votre attention sur la nécessité d’un règlement urgent de ces problèmes, le cas échéant par un décret complémentaire et sur certains points modificatif à celui du 13 juillet, puisqu’en régime actuel de carence comme vous nous le rappeliez le 7 septembre dernier, la circulaire Unedic transpose le texte ministériel.

Vous remerciant de votre diligence, veuillez agréer cher Monsieur, l’assurance de nos respectueuses salutations.

la FASAP-FO,

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