Nous, acteurs de toutes les industries culturelles et créatives en France, ne pouvons assister en silence à la remise en cause des acquis obtenus depuis 20 ans en matière de protection de nos droits sur Internet en pleine Présidence française de l’Union européenne.
Le Digital Services Act (DSA) ambitionne de renforcer la responsabilité et le devoir de diligence de tous les services numériques ; c’est-à-dire de réguler les contenus en ligne et de protéger les citoyens contre les contenus illicites.
Les intentions sont là. Et pour l’instant, les actes disent le contraire.
Quand le Parlement européen et le Conseil votent pour assouplir la responsabilité d’acteurs numériques majeurs et affaiblir les capacités de recours des ayants droit devant leurs contenus piratés, comment le comprendre ? La France, fer de lance dans la protection de nos œuvres et de nos contenus face aux géants du net, doit saisir, avec les autres États membres, cette occasion de mettre fin au “far west numérique”.
Les enjeux sont trop importants pour avancer à marche forcée au motif de régulation transverse ou de calendrier contraint. La législation sur les services numériques doit rester d’intérêt général, sans affaiblir la mise en œuvre du droit d’auteur, seul garant de la liberté d’expression et de la diversité culturelle.
C’est pourquoi nous demandons solennellement à notre Gouvernement, à nos élus, à nos représentants au sein des instances européennes, de créer les conditions d’un sursaut lors du trilogue afin de remettre de la cohérence entre l’esprit et la lettre du DSA, et notamment : mieux lutter contre les offres et contenus illicites y compris au-delà des seules places de marché, et éviter l’affaiblissement voire la remise en cause des acquis européens et nationaux en matière de respect des droits de propriété intellectuelle. Telle doit être l’ambition de la Présidence française de l’Union Européenne.
Nos secteurs ont déjà une longue histoire sur Internet : elle doit rester une force au bénéfice de tous.
Les 54 organisations signataires :
- ACID Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion
- ADAGP Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques
- ADAMI Société Civile pour l’Administration des Droits des Artistes et Musiciens Interprètes
- AGrAF Auteurs Groupés de l’Animation Française
- AnimFrance Syndicat de la production audiovisuelle et cinématographique indépendante d’animation
- API Association des Producteurs Indépendants
- ARP Société Civile des Auteurs, Réalisateurs et Producteurs
- BLIC Bureau de Liaison des Industries Cinématographiques
- BLOC Bureau de Liaison des Organisations du Cinéma
- CEMF Chambre syndicale des Éditeurs de Musique de France
- CFC Centre Français d’exploitation du droit de Copie
- CISA Coordination Inter-Syndicale de l’Audiovisuel
- CSDEM Chambre Syndicale de L’Edition Musicale
- DIRE Distributeurs Indépendants Réunis Européens
- EUROCINEMA Association de Producteurs, de Cinéma et de Télévision
- F3C-CFDT Fédération Conseil, Communication, Culture – CFDT
- FASAP-FO Fédération des Arts, du Spectacle, de l’Audiovisuel et de la Presse – FO
- FNSAC-CGT Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle, de l’Audiovisuel et de l’Action Culturelle – CGT
- GFS La Guilde Française des Scénaristes
- GNCR Groupement National des Cinémas de Recherche
- PROCIREP Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision
- SACD Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques
- SACEM Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique
- SATEV Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles
- SCA Scénaristes de Cinéma Associés
- SCAM Société Civile des Auteurs Multimédia
- SCPP Société Civile des Producteurs Phonographiques
- SDI Syndicat des Distributeurs Indépendants
- SDLC Syndicat des Distributeurs de Loisirs Culturels
- SEAM Société des Éditeurs et Auteurs de Musique
- SEDPA Syndicat des Distributeurs de Programmes Audiovisuel
- SFAAL Syndicat Français des Agents Artistiques et Littéraires
- SFA-CGT Syndicat français des artistes-interprètes
- SGDL Société des Gens de Lettres
- SLF Syndicat de la Librairie Française
- SMA Syndicat des Musiques Actuelles
- SNAC Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs
- SNAM-CGT Union Nationale des Syndicats d’Artistes Musiciens de France
- SNE Syndicat national de l’Edition
- SNEP Syndicat National de l’Edition Phonographique
- SOFIA Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit
- SPECT Syndicat des Producteurs et Créateurs de Programmes Audiovisuels
- SPI Syndicat des Producteurs Indépendants
- SPIAC-CGT Syndicat des Professionnels des Industries de l’Audiovisuel et du Cinéma
- SPPF Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France
- SRF Société des réalisateurs de films
- U2R Union des réalisatrices et des réalisateurs
- UCMF Union des Compositeurs de Musiques de Films
- ULM Union des Librairies Musicales
- UNAC Union Nationale des Auteurs et Compositeurs
- UNIFAB Union des Fabricants
- UPC Union des Producteurs de Cinéma
- UPFI Union des Producteurs Phonographiques français Indépendants
- USPA Union Syndicale de la Production Audiovisuelle