Maintien des annexes 8 et 10

La FASAP-FO a signé le maintien des annexes 8 et 10 garanties par l’accord d’avril 2016 par l’avenant d’interprétation et de prise en compte des évolutions réglementaires dont elle avait proposé le principe

Le 21 janvier 2019 a été conclu un accord maintenant l’accord d’avril 2016 qui garantit les annexes 8 & 10 à la convention générale d’assurance chômage par la FESAC (Fédération des Employeurs du Spectacle vivant, de la Musique, de l’Audiovisuel et du Cinéma) et toutes les fédérations syndicales. Il a été transmis aux organisations interprofessionnelles pour la séance de négociation de la convention générale de mardi 22 janvier.

La FASAP-FO se félicite du maintien des annexes 8 & 10 et de l’accord d’avril 2016 qui, moyennant une augmentation de cotisations à laquelle les employeurs avaient consenti, avait :

  • rétabli la période de référence sur 12 mois
  • rétabli la durée d’indemnisation à 12 mois
  • instauré le cachet unique à 12 heures
  • augmenté le nombre d’heures prises en compte au titre des formations données et les avait étendu aux techniciens
  • neutralisé les périodes d’arrêt maladie de moins de trois mois
  • amélioré la prise en compte des congés de maternité et pour maladie ALD (Affection Longue Durée).

Dès le début des négociations, la confédération avec la FASAP-FO, a refusé la lettre de cadrage financière, signée par la CFDT, la CGC et la CFTC.

Devant ce cadrage budgétaire extrêmement contraignant, la FASAP-FO a exprimé son désir du maintien de l’accord d’avril 2016 et souhaité la négociation d’un avenant permettant de se prémunir de nouvelles interprétations abusives.

C’est ainsi que l’avenant précise l’ordre des franchises, le plafonnement salaires + indemnités n’intervenant qu’après déduction du différé spécifique, de la franchise salaire, du délai de carence et de la franchise congés spectacle.

En cas de maladie de moins de trois mois, la date anniversaire est décalée d’autant et donc l’indemnisation reprend jusqu’à son terme. L’avenant a par ailleurs intégré les périodes de formations professionnelles selon les nouveaux dispositifs : CPF et CPF de transition.

L’unanimité de signature nous laisse espérer que, dans un premier temps, cet avenant sera agréé par le MEDEF et la totalité des confédérations syndicales, puisque devront suivre l’agrément ministériel et le décret d’application.

Le 11 janvier, les représentants du ministre de la culture affirmaient aux représentants Force Ouvrière que l’accord serait agréé. Nous osons espérer que le ministre de la culture engage bien la parole du gouvernement.

En attendant, la FASAP-FO appelle les salariés du spectacle, de l’audiovisuel, de la prestation technique et du cinéma à rester mobilisés, tant que le décret respectant scrupuleusement l’accord ne sera pas publié.

Laisser un commentaire