NON aux ordonnances !

NON aux ordonnances qui aggravent la remise en cause du Code du travail et des Conventions Collectives !

Le bureau exécutif de la Fasap-Fo soutient la position de la commission exécutive de la Confédération qui « considère qu’il faut d’ores et déjà examiner les possibilités de recours juridiques » et il estime qu’il est important que les fédérations syndicales du spectacle, de l’audiovisuel, du cinéma et de la presse puissent échanger entre elles sur la situation.

Les ordonnances sur le Code du travail ont été rendues publiques par le gouvernement.

La commission exécutive de la Fasap-Fo souligne le travail réalisé par la confédération depuis trois mois en application du réformisme militant qui se traduit par l’obtention de certaines garanties et le blocage de nombreuses dispositions.

A contrario, nombre d’éléments constituent aujourd’hui une régression sociale et sont en tant que tels inacceptables, ce qui explique notamment que dans les consultations officielles et obligatoires qui seront organisées, FO votera contre et ce d’autant qu’ à la lecture des textes d’autres éléments négatifs apparaissent. (…)

Parmi les éléments de régression sociale que les ordonnances contiennent il y a :

  • la primauté déjà donnée par la Loi travail aux accords d’entreprise, lesquels pourront déroger en défaveur des salariés au Code du travail et aux conventions collectives, mais ces accords pourront désormais se négocier sans représentant syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés. Nombreuses sont les entreprises dans les secteurs de la production audiovisuelle, de la prestation technique, du cinéma, artistique et culturel, du spectacle vivant privé et de la presse qui n’ont pas 50 salariés;
  • la facilitation des licenciements même sans motif « réel et sérieux » par l’instauration d’un plafond des indemnités auquel un employeur pourrait être condamné aux prud’hommes. Ce plafond permettra de provisionner d’éventuelles condamnations pour licenciement abusif et ainsi, faciliter les licenciements;
  • la création dans notre champ de « contrats de chantier » qui pourraient se substituer aux CDD d’usage et même si Force Ouvrière a obtenu que ces contrats soient négociés dans les branches, nous sommes totalement opposés à ce type de contrat qui pourrait, à terme, menacer les contrats CDI.

Pour ces raisons, la FASAP-FO condamne ces ordonnances qui aggravent la Loi Travail contre laquelle nous nous sommes battus tout au long de l’année 2016.

Le bureau exécutif de la Fasap-Fo s’inscrit dans les orientations de la Confédération Force Ouvrière.

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